Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme d’allégement budgétaire efficace qui s’inscrive dans la continuité du programme 2027. Ce train de mesures mettra l’accent sur les dépenses et ciblera des réformes structurelles.

Begründung

Le déséquilibre des finances fédérales s'aggrave. Malgré le programme d'allégement budgétaire 2027, un déficit structurel de plusieurs milliards risque de survenir d'ici quelques années déjà. La Confédération doit désormais hiérarchiser ses dépenses de manière cohérente. Les autres solutions, telles que l'augmentation de la dette, la hausse des impôts ou le renoncement aux investissements nécessaires pour assurer la sécurité de la Suisse, sont toutes insatisfaisantes. Une autre voie est pourtant possible. Le groupe d'experts Gaillard a en effet démontré que des économies substantielles sont possibles et réalistes.

Un nouveau train de mesures d'allégement est donc nécessaire et les pistes ne manquent pas.

• L'administration fédérale ne cesse de croître, la Confédération ayant créé ces dernières années près de 5000 emplois, dont le salaire moyen atteint 131 000 francs. Ces montants représentent 6 milliards de francs par an !

• Les subventions ne doivent être accordées qu'avec parcimonie et doivent être réexaminées à intervalles réguliers. Les réglementations qui compliquent la vie des PME et des classes moyennes et qui ne présentent aucun avantage doivent par ailleurs être supprimées.

• Il faut renforcer le fédéralisme : les cantons doivent se voir attribuer davantage de responsabilités et de marge de manœuvre.

• Il faut mettre fin aux excès de l’État providence. Partout où il y a un risque d'abus, il faut y regarder de plus près. Et la Suisse a besoin d'une AVS qui ne dépende pas de l'état de santé des finances fédérales.

Ce n'est que grâce à une discipline budgétaire rigoureuse et à des réformes structurelles que la Confédération retrouvera la marge de manœuvre financière nécessaire. Elle en a besoin pour réaliser les investissements indispensables dans le domaine de la sécurité et remplir ainsi sa mission principale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le déséquilibre des finances fédérales s’accentue de plus en plus, notamment en raison du relèvement des dépenses consacrées à l’armée et de l’accroissement des prestations de l’AVS. Le Conseil fédéral a pris des mesures pour contrer cette évolution. Ainsi, en septembre 2025, il a soumis au Parlement le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), en se fondant sur le réexamen général des tâches et des subventions effectué par le groupe d’experts sous la conduite de Serge Gaillard. Ce faisant, il entend atténuer, en faveur de l’armée et de l’AVS, la croissance des dépenses dans divers autres domaines. De plus, il a proposé au Parlement un projet de financement de la 13^e rente AVS et fixé les grandes lignes de la prochaine réforme de cette assurance. Il prévoit en outre, pour les années à partir de 2028, un autre projet de financement consacré à la sécurité. Il le mettra en consultation à la fin du mois de mars. En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil des États a examiné le PAB 27 en décembre 2025 et réduit le volume des allégements, qui passe d’environ 3 milliards à 2 milliards de francs. Tout indique dès lors que la pression sur les finances fédérales restera forte à court terme également. Toutefois, le Conseil fédéral ne décidera de la suite des opérations qu’au terme des délibérations parlementaires sur le PAB 27. Le Parlement est libre de remettre en question les décisions du conseil prioritaire relatives au PAB 27, tout comme il peut arrêter des mesures d’allégement supplémentaires, notamment en acceptant des coupes dans des subventions qui figuraient dans le rapport du groupe Gaillard, mais que le Conseil fédéral n’avait pas retenues par égard pour les cantons et en considération de récentes décisions populaires. D’après l’évaluation de la situation budgétaire effectuée le 18 février 2026 par le Conseil fédéral, d’importants déficits se profilent à nouveau dans le budget 2027 et pour les années 2028 à 2030 du plan financier. Si cette évolution se confirme, le Conseil fédéral devra effectivement proposer dans les meilleurs délais de nouvelles mesures d’assainissement afin de garantir le respect des exigences constitutionnelles du frein à l’endettement. Pourtant, même si le Conseil fédéral présente un nouveau train de mesures visant à alléger les finances fédérales, les solutions avancées par l’auteur de la motion ne suffiraient guère à réduire de manière substantielle et durable les charges grevant le budget de la Confédération. Ainsi, en ce qui concerne les projets de déréglementation, le Conseil fédéral les examine et les approuve en dehors de la planification budgétaire, car leur but premier est d’amoindrir de manière immédiate la charge des entreprises. Pour ce qui est des groupes de tâches gérés en commun par la Confédération et les cantons, un projet visant à en réduire les interdépendances est en cours (« Désenchevêtrement 27 »). Il n’a toutefois pas comme objectif d’alléger les finances fédérales, mais de revoir la répartition des tâches en évitant toute nouvelle charge pour la Confédération et les cantons (bilan global équilibré). Le Conseil fédéral partage certes l’avis selon lequel l’AVS doit être financée de manière stable, mais fait remarquer que, vu leur complexité, les réformes structurelles dans le domaine des assurances sociales ne se prêtent pas à une mise en œuvre dans le cadre d’un programme d’allégement. En ce qui concerne les dépenses liées au personnel de l’administration fédérale, elles avoisinent 6,5 milliards de francs au total en 2025. Leur part dans l’ensemble des dépenses fédérales s’élève à environ 7,5 %. Dans le cadre du PAB 27, le Conseil fédéral a pris des dispositions à ce sujet, en exigeant que les deux tiers (soit quelque 180 millions de fr.) des économies relatives au domaine propre concernent les dépenses de personnel. L’administration fédérale sera mise à contribution également dans les futurs programmes d’allégement. Tant qu’aucune solution assurant un financement durable de l’AVS et de l’armée ne sera trouvée, la situation des finances fédérales restera tendue. Une fois que le Conseil fédéral aura pris connaissance des décisions du Parlement relatives au PAB 27, à l’AVS et à l’armée, il se prononcera en temps voulu sur les mesures qu’il soumettra au Parlement afin de garantir à long terme le respect des exigences du frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.