Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment sanctionner financièrement les cantons qui n'atteignent pas un taux de renvoi d'au moins 90 %.

Begründung

L'initiative sur le renvoi est en vigueur depuis 2016. Mais toutes les expulsions ordonnées ne sont pas exécutées, loin s'en faut : on assiste à de véritables dérives. Et tous les cantons qui n’atteignent même pas 50 % du quota sont des cantons romands. Il faut mettre un terme à ces pratiques laxistes. Les sanctions financières auront certainement un effet dissuasif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les expulsions soient exécutées de manière systématique. De ce fait, il soutient le principal objectif du postulat, à savoir augmenter encore les taux d’exécution. La situation évolue dans le bon sens. Fin 2024, près de 63 % des expulsions avaient été exécutées. Étant donné qu’une partie des expulsions n’ont été ordonnées que vers la fin de l’année 2024, elles n’ont pu être exécutées que dans le courant de 2025, ce qui a porté le taux d’exécution pour 2024 à 69 % à l’été 2025. Ce chiffre devrait encore augmenter, car d’autres expulsions sont prévues. Dans la statistique qu’il publie, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) met en parallèle le nombre d’expulsions saisies par les cantons comme étant exécutables et celui des départs contrôlés enregistrés durant la même année. L’établissement des identités et l’obtention de documents de voyage peuvent retarder le départ effectif dans le cas d’expulsions saisies comme étant exécutables. En outre, la durée du processus dépend essentiellement de la disposition à collaborer de la personne concernée et de son État de provenance. C’est pourquoi l’expulsion ne peut souvent être exécutée que l’année suivante. Même si le nombre de départs contrôlés continue d’augmenter ainsi au fil du temps, les réalités présentées ci-dessus rendent irréaliste un taux d’exécution de 90 %, sauf pour les petits cantons confrontés à très peu de cas. Il faut souligner que la statistique susmentionnée ne porte pas sur les renvois au sens du droit de l’asile et du droit des étrangers. Dans le domaine de l’asile, l’article 89b de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) permet à la Confédération de priver de subventions fédérales les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d’exécution ou ne les remplissent que partiellement alors que rien ne justifie de tels manquements. Depuis l’introduction de cette disposition en 2016, le SEM a cessé le versement des subventions pour 576 personnes (état à fin décembre 2025), ce qui représente pour les cantons concernés un manque à gagner de quelque 30 millions de francs au total. Contrairement aux décisions en matière d’asile, qui sont prises par la Confédération et sont ensuite exécutées par les cantons, les expulsions découlent de jugements prononcés par les autorités judiciaires cantonales à la suite d’infractions commises (cf. art. 66a ss CP). Comme une expulsion conduit à l’extinction du droit de séjour en Suisse, aucune subvention fédérale pouvant être supprimée n’est versée pour les personnes concernées au titre du droit de l’asile ou du droit des étrangers. Ainsi, il ne serait pas possible d’aménager les mêmes sanctions à l’égard des cantons que celles envisageables dans le domaine de l’asile. L’appareil de surveillance de la Confédération ne prévoit pas d’autres moyens de pression d’ordre financier sans lien avec un rapport de subventionnement, sur le modèle des astreintes (« Zwangsgelder ») qui peuvent être infligées aux autorités en vertu du droit administratif allemand. En l’espèce, ces outils ne sont pas non plus nécessaires, puisque les cantons, qui supportent les coûts liés à un séjour éventuel des personnes concernées, ont un intérêt financier à ce que les expulsions soient exécutées efficacement. Par ailleurs, le Conseil fédéral part du principe que des mesures de surveillance moins radicales, comme la publication des statistiques des renvois ventilées par cantons, permettent aussi d’accroître la pression pour une exécution systématique des renvois. Compte tenu de l’arsenal des mesures déjà disponibles, le Conseil fédéral considère qu’un nouveau rapport en exécution d’un postulat n’apporterait rien nouveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.