Wortlaut

Ces dernières années, le commerce électronique transfrontalier vers la Suisse a connu une croissance significative. Selon les analyses et les prises de position du Secrétariat d’État à l’économie, les plateformes numériques basées à l’étranger posent des défis spécifiques en matière d’application du droit économique, en particulier lorsqu’elles ciblent systématiquement le marché suisse sans y avoir une présence juridique stable.

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) s’applique également aux comportements des partenaires étrangers ayant des répercussions sur le marché suisse. Toutefois, tant la doctrine que les autorités d’exécution signalent des difficultés pratiques liées à l’identification des responsables, à l’exécution des décisions et à la coopération transfrontalière.

De récentes contributions au débat public ont également attiré l’attention sur les asymétries concurrentielles potentielles entre les entreprises pleinement soumises au droit suisse et les plateformes étrangères qui bénéficient de modèles opérationnels qui peuvent difficilement être soumis à des instruments d’enforcement efficaces.

Questions :

au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral :

1. Combien de signalements, de procédures ou d’interventions ont été dirigés au cours des trois dernières années en application de la LCD à l’encontre de plateformes de commerce électronique basées à l’étranger et opérant sur le marché suisse ?

2. Quelles sont les principales difficultés juridiques et opérationnelles rencontrées dans l’application et l’exécution des décisions fondées sur la LCD à l’égard des partenaires sans siège en Suisse ou qui n’y sont pas représentés ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le cadre réglementaire et exécutif actuel permet de garantir des conditions de concurrence réellement équitables entre les entreprises suisses et les plateformes étrangères actives dans le commerce électronique ?

4. Quelles améliorations ciblées, notamment au moyen d’instruments d’enforcement, pourraient être envisagées pour renforcer la concurrence loyale sans créer de charges excessives ni d’obstacles au libre-échange ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ne tient pas de statistiques précises concernant les plateformes de commerce électronique établies à l’étranger. Pour ce qui est de la plateforme en ligne Temu, le SECO a pu obtenir en avril 2025, à l’issue de longues négociations avec ses représentants, que la plateforme présente ses offres de manière plus transparente. En 2025, le SECO a reçu près de 100 réclamations concernant une boutique en ligne disposant d’un nom de domaine .com à l’identité inconnue, qui prétendait vendre de la marchandise de qualité provenant de Suisse et expédiée depuis un commerce zurichois. Les acheteurs concernés ont ensuite constaté que la marchandise commandée était de mauvaise qualité et avait été fabriquée en Chine. Le fournisseur d’hébergement ayant son siège au Canada, le SECO a pu, grâce au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), faire fermer le site internet de la boutique en ligne par l’intermédiaire des autorités partenaires canadiennes. Il est par ailleurs en train d’examiner s’il est possible de prendre des mesures à l’encontre d’une autre plateforme de commerce électronique sise à l’étranger.

2. Les jugements civils et pénaux visant des personnes ou entreprises domiciliées à l’étranger ne peuvent être exécutés qu’au moyen de l’entraide judiciaire internationale. Les procédures à cet effet sont fastidieuses et chronophages, et l’exécution à l’étranger se révèle bien souvent très compliquée.

3 et 4. De manière générale, la difficulté soulevée par l’exécution de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) est que le SECO ne peut faire usage de son droit d’intenter une action en vertu de l’art. 10, al. 3, LCD que s'il reçoit un nombre de plaintes suffisamment élevé, selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (ATF 4A_235/2020 du 1^er décembre 2020). Le Conseil fédéral procédera à un examen approfondi de la nécessité d’un éventuel renforcement du droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre du rapport en réponse au postulat 23.3598 Müller-Altermatt « Améliorer l’efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ». Renforcer la légitimation active de la Confédération pourrait contribuer à favoriser la concurrence loyale entre les entreprises suisses et les plateformes étrangères dans le commerce électronique. Quant à l’introduction d’une représentation juridique obligatoire en Suisse, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé, dans son avis du 21 août 2024 sur l’interpellation 24.3687 Michaud Gigon « Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse », à soumettre le concept de représentation juridique à une analyse approfondie et à prendre en considération les valeurs empiriques disponibles.