Quand les recommandations de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit seront-elles mises en oeuvre ?

Wortlaut

Le 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publié des recommandations concernant les valeurs limites pour le bruit lié au trafic. Le 19 septembre 2022 dans sa réponse à la question 22.7597 de l’heure des questions, le Conseil fédéral a expliqué que le DETEC était en train d’analyser l’impact qu’aurait une nouvelle réglementation. Il prévoyait de présenter les résultats en 2023. Quatre années se sont écoulées depuis.

• Pourquoi les résultats de l’analyse d’impact ne sont-ils toujours pas publiés ?
• Sur quelles recommandations de la CFBL concernant la modification des valeurs limites du bruit se concentre l’analyse d’impact ?
• Des clarifications supplémentaires justifient-elles le retard dans l’élaboration du rapport ? Si oui, quelles sont ces clarifications ?
• Les résultats de l’analyse sont-ils à présent disponibles ?
• Une modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit est-elle suffisante pour mettre en œuvre les recommandations de la CFLB ?
• Quand les résultats seront-ils communiqués et le rapport publié ?

Begründung

Malgré des dizaines d’années d’effort dans la lutte contre le bruit, plus d’un million de personnes restent exposées à des nuisances sonores incommodantes et mauvaises pour la santé en Suisse. Les bases scientifiques sur lesquelles reposent les valeurs limites actuellement applicables au bruit du trafic étant désormais dépassées, la CFLB a présenté un rapport intitulé Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien. Elle y formule des recommandations en vue d’adapter ces valeurs. Les recommandations se fondent d’une part sur une analyse complète de la littérature scientifique disponible aujourd’hui sur les effets de la pollution sonore sur la santé, et d’autre part sur une longue expérience de l’application de l’ordonnance sur la protection contre le bruit et de la jurisprudence dans le domaine du bruit environnemental.

L’art. 74 de la Constitution dispose que la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle veille à prévenir ces atteintes. Conformément à l’art. 15 de la loi sur la protection de l’environnement, les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3) Dans son rapport, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) préconise diverses adaptations des bases légales concernant la lutte contre le bruit. En 2023, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a consacré une évaluation économique (« volkswirtschaftliche Beurteilung », ou VOBU) à cette question. Les autorités fédérales, cantonales et communales (p. ex. le canton de Zurich, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ou encore l’Association des communes suisses), les représentants de l’économie et les autres parties prenantes ont été informés sur la VOBU au printemps 2023 et ont pu prendre position à ce sujet en été 2024. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication examine actuellement les options possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la CFLB. Il est par exemple envisageable d’approfondir la VOBU et de la compléter si nécessaire.

2) La VOBU a porté sur les recommandations de la CFLB suivantes : adaptation des valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien, uniformisation du niveau des valeurs limites des degrés de sensibilité II (zones d’habitation) et III (zones mixtes), ajout d’une heure à la période de nuit pour le calcul de l’exposition au bruit.

4 et 6) La VOBU ainsi qu’un rapport succinct complémentaire ont été mis à disposition sur le site Internet de l’OFEV en novembre 2025 (VOBU, en allemand : www.ofev.admin.ch > Publications, médias > Études externes > Bruit > Volkswirtschaftliche Beurteilung [VOBU] von Anpassungen der Rechtsgrundlage zum Schutz vor Lärm [ARL], rapport succinct, en allemand : www.bafu.admin.ch > Themen > Lärm > Rechtsetzung und Vollzug > Übersicht > Dokumente > « Kurzbericht zur volkswirtschaftlichen Beurteilung [VOBU] von Anpassungen der Rechtsgrundlagen zum Schutz vor Lärm [ARL] »).

5) Les recommandations de la CFLB pourront être mises en œuvre en toute vraisemblance dans le cadre d’une révision d’ordonnance. Une consultation à ce sujet sera organisée en temps utile.