Wortlaut

Les achats effectués par les touristes étrangers sont devenus un facteur important pour l’économie suisse. Les achats hors taxes sont un moyen d’attirer une clientèle internationale, non seulement pour les horlogers et les bijoutiers, mais aussi et surtout pour les PME qui proposent des produits dans les segments de prix inférieur à moyen (souvenirs, spécialités alimentaires, artisanat, etc.). L’on constate dans l’UE une tendance vers la réduction des montants minimums d’achat et une diminution des obstacles aux achats hors taxes.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié d’adapter l'ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique. À cet effet, il réduira de 300 francs à 150 francs le montant minimum d’achat requis pour le remboursement de la TVA prévu à l’art. 1b, afin de renforcer la compétitivité de la Suisse par rapport aux autres pays européens en tant que destination de tourisme et d’achat .

Begründung

Le tourisme d’achat est une tendance importante qui contribue à l’attractivité des destinations touristiques dans le monde entier. De nombreux pays de l’UE ont assoupli les conditions requises pour bénéficier des achats hors taxes ou ont tout simplement supprimé les montants minimums d’achat. Cette évolution renforce la concurrence internationale, y compris pour la Suisse qui, en tant que destination haut de gamme, fait de plus en plus en face à la concurrence des offres commerciales urbaines et frontalières destinées aux touristes amateurs d’achat.

Une baisse du montant minimum d’achat pour bénéficier des achats hors taxes renforcerait le marché touristique en Suisse. À l’étranger, différentes études et expériences montrent que l’expérience d’achat est un facteur déterminant dans le choix de destination de voyage. C’est dans les régions touristiques, où les PME proposant des produits artisanaux et locaux constituent une part importante de l’offre, que le commerce bénéficierait particulièrement d’un remboursement facilité de la TVA. De plus, l’hôtellerie et la restauration en profiteraient indirectement : un nombre accru de touristes venus faire leurs achats mènerait potentiellement à des séjours plus longs et à des nuitées supplémentaires.

La réduction proposée de 150 francs serait complémentaire à la réglementation existante qui prévoit une franchise-valeur de 150 francs pour les marchandises achetées à l’étranger. La modification réglementaire proposée permettrait de continuer à promouvoir l’économie nationale de manière ciblée, et ce à moindre coût.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.