La rémunération des tâches confiées à l'OFDF dans les aéroports de Genève et de Bâle doit profiter à l'OFDF !

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que les montants que la Confédération encaissera en exécution des accords respectivement conclu avec le canton de Genève et à conclure avec celui de Bâle-Ville pour rémunérer l'engagement de personnels de l'OFDF dans les contrôles aux frontières dans les aéroports de Genève et de Bâle soient intégralement affectés à l'OFDF, en sus du budget ordinaire dudit Office, et non pas versés dans la caisse générale de la Confédération.

Begründung

Le Contrôle fédéral des finances avait jugé inacceptable que l'OFDF mette des personnels à disposition des aéroports de Genève et de Bâle pour le contrôle des frontières sans contrepartie des cantons concernés. Un accord a dès lors été conclu avec le canton de Genève ; il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et rapportera 21 millions de francs par an à la Confédération. Un accord analogue est encore en négociation avec le canton de Bâle-Ville.

L'engagement d'effectifs importants (de 70 à 171 ETP pour l'aéroport de Genève) dans ces aéroports contraint l'OFDF, déjà notoirement en sous-effectifs, à dégarnir son dispositif de contrôle des frontières terrestres. Cette situation préjudiciable à la sécurité provoque l'inquiétude des cantons frontaliers concernés et de leurs populations. Ceux-ci expriment à l'égard de l'OFDF des attentes légitimes d'un renforcement de ces contrôles, donc des effectifs à disposition de l'OFDF. Ces préoccupations ont été relayées tant dans les parlements cantonaux qu'au Parlement fédéral, en particulier par ma motion 25.4466.

Avec les produits attendus de l'accord conclu avec le canton de Genève et de celui qui est en négociation avec le canton de Bâle-Ville, la Confédération disposera, par rapport à la situation actuelle, de moyens nouveaux qui, sans exiger de coupes équivalentes dans d'autres départements ou offices, donnera à la Confédération les moyens nécessaires à cette indispensable augmentation d'effectifs.

Il est donc non seulement nécessaire, mais aussi légitime que les montants que la Confédération encaissera en rémunération de l'engagement des personnels de l'OFDF revienne à cet Office plutôt que d'être versés dans la caisse générale de la Confédération, cela en vue de financer la nécessaire augmentation des effectifs que l'OFDF devrait pouvoir engager sur le terrain.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est prévu que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) assure les contrôles aux frontières aux aéroports internationaux de Genève et de Bâle-Mulhouse contre rémunération. Ce changement de pratique intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF ; audit 21335). Les coûts annuels pour l’exécution des contrôles aux frontières à l’aéroport de Genève et de Bâle-Mulhouse ont été estimés à un total de 22 millions de francs par an. Les négociations menées en ce sens avec le canton de Genève ont abouti l’an dernier à la signature d’un nouvel accord. Dès le 1^er janvier 2026, le canton de Genève versera à la Confédération un montant annuel de 21 millions environ pour l’ensemble des prestations fournies par l’OFDF à l’aéroport international de Genève. Ce montant couvre les prestations effectuées par l’OFDF dans le cadre des contrôles aux frontières (17 millions), ainsi que celles liées à sa nouvelle compétence d’octroi de visas et d’exécution de la procédure de refus d’entrée dans la deuxième ligne de contrôle (4,5 millions). Le regroupement de ces tâches permet à l’OFDF d’optimiser le processus de contrôle frontalier. Quant aux négociations avec le canton de Bâle-Ville, elles sont encore en cours. Les coûts annuels pour l’exécution des contrôles aux frontières à l’aéroport de Bâle-Mulhouse se montent à 5,5 millions de francs environ. Le Conseil fédéral a décidé de prendre en compte dans le programme d’allégement budgétaire 2027 les 22 millions de recettes qui seront encaissés pour les prestations fournies dans le cadre des contrôles aux frontières. Le Conseil des États a accepté cette proposition lors de sa session d’hiver 2025. Au Conseil national, les délibérations à ce sujet n’ont pas encore débuté. Le Conseil fédéral a inscrit les moyens supplémentaires destinés à rémunérer les nouvelles tâches assumées à l’aéroport de Genève, soit 4,5 millions environ, dans le budget 2027 avec plan financier 2028-2030 en tant que dépenses financées par d’autres recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.