Présenter de manière transparente les coûts liés aux repas ainsi qu’aux soins médicaux et psychologiques dans les établissements d’exécution des peines et des mesures

Wortlaut

Il apparaît de plus en plus que la Suisse n’effraie pas adeptes du « tourisme de la délinquance » et que ceux-ci acceptent parfois en toute connaissance de cause le risque d’être condamnés. Afin de prévenir efficacement les infractions et les récidives, il convient de se pencher en détail sur les conditions de détention.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les directives existantes en matière de préparation des repas et de plafond des coûts dans ce domaine dans les établissements d’exécution des peines et des mesures ?

2. Dans combien de ces établissements les repas sont-ils préparés en interne ? Même question concernant les repas préparés à l’extérieur.

3. Quelles conditions s’appliquent aux services de restauration externe (coûts, trajet, choix des menus, prestataires, etc.) ?

4. Quel est le coût moyen par repas (prière de présenter séparément les chiffres liés au petit-déjeuner, au repas de midi et au repas du soir) ou, le cas échéant, le tarif journalier pour les repas ?

5. Quelles possibilités sont offertes aux détenus pour choisir leur menu ?

6. Peuvent-ils commander des repas casher, halal ou véganes ? Si oui, cette possibilité est-elle généralisée, ou est-elle prévue seulement dans des cas particuliers, à la discrétion l’établissement ?

7. Quel coût moyen par repas représentent ces demandes exceptionnelles pour le repas de midi et le repas du soir ?

8. Quel est le coût moyen du recours aux psychologues et aux médecins, par détenu et par mois ? Prière de présenter séparément les chiffres liés à l’exécution des mesures et les chiffres liés à l’exécution des peines.

9. Quel est le montant moyen des frais dentaires, par détenu et par an ?

10. Qui prend en charge les frais dentaires ?

11. Dans le cas où certains chiffres ne pourraient pas être fournis : quand pourront-ils être établis ?

12. Quelles sont les bases juridiques régissant ces dépenses au niveau fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la compétence en matière d’exécution des sanctions pénales, y compris la gestion des établissements pénitentiaires, ressortit aux cantons (art. 123 al. 2 Cst. ; RS 101). La Confédération dispose toutefois d'une compétence concurrente pour édicter des prescriptions relatives à l'exécution des peines et mesures (art. 123, al. 2 et 3, Cst.). La Confédération n'a réglementé que les principes fondamentaux de l'exécution des peines et mesures. Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre pour transposer ces principes dans leur législation (cf. ATF 139 I 180, consid. 1.2). Il revient aux cantons d’assumer les frais de l’exécution des peines et mesures (art. 380 al. 1 CP ; RS 311.0). 1.-7. Eu égard à ce qui précède, il appartient aux cantons, respectivement aux autorités cantonales compétentes et aux institutions privatives de liberté de régler les questions relatives à l’organisation des repas (prestataires internes ou externes, choix des menus etc.) et les coûts y relatifs. 8.-10. S’agissant des frais liés à la santé physique et mentale des personnes détenues, la situation est identique. Ce sont les cantons qui sont responsables de l’exécution des sanctions pénales et de la prise en charge médicale et/ou thérapeutique. Pour les soins dentaires, les trois Concordats d’exécution des sanctions pénales ont établi que la personne détenue doit s’en acquitter en premier lieu (fortune personnelle, revenu du travail) (Concordat latin : art. 6 de la Décision du 25 septembre 2008 concernant la participation des autorités de placement aux frais des soins dentaires prodigués aux personnes détenues et internées dans les établissements concordataires ; Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest : art. 4 Richtlinie betreffend die Kostenträger für Vollzugskosten und persönliche Auslagen vom 26. März 2021; Concordat de la Suisse orientale : ch. 2.2 Richtlinie betreffend die Kostenträger für Vollzugskosten und persönliche Auslagen vom 26. März 2021). 11. Récolter des données détaillées nécessiterait énormément de ressources puisqu’il faudrait demander à chacun des 92 établissements pénitentiaires (sans compter les institutions privatives de liberté privées) de répondre à ces questions. Par ailleurs, en raison des nombreuses différences entre les établissements (type et régime détention, présence ou non d’une section spécifique, population incarcérée, organisation et règlementation cantonales, situation géographique etc.), les chiffres obtenus ne permettraient pas d’en tirer de conclusions fiables à l’échelle nationale. 12. Il n’existe pas de base légale fédérale réglant précisément ces différents points. Toutefois, plusieurs articles du Code pénal traitent ces questions. Ainsi, l’article 380 indique que les frais d’exécution des sanctions pénales sont à la charge des cantons mais que les personnes détenues y participent de manière appropriée (art. 380 al. 1 et 2 CP). Concernant la prise en charge en général mais également en matière des santé, l’article 75, alinéa 1, rappelle le principe d’équivalence voulant que l’exécution de la sanction corresponde autant que possible à des conditions de vie ordinaires. Ceci contribue à diminuer les effets nocifs de la détention et à préparer favorablement le retour dans la société à la libération.