Les rayonnements ionisants ne s’arrêtent pas aux frontières. Prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Leibstadt : nécessité d’une évaluation transfrontière de l’impact sur l’environnement

25.4873 · Interpellation · 2025-12-19

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

L’avis relatif à l’intervention est disponible

Wortlaut

Alors que les 40 ans d’exploitation prévus pour la centrale nucléaire de Leibstadt sont écoulés, l’exploitation a été prolongée à la mi-décembre 2024. Depuis, la pression ne cesse de monter pour la Suisse. En effet, en janvier 2025, quinze habitants de la région ont ouvert une action en justice contre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et contre l’exploitant de la centrale nucléaire. Ils dénoncent la prolongation de l’exploitation de cette centrale vieillissante sans qu’aucune évaluation préalable des risques pour la population et l’environnement, en Suisse et au-delà des frontières, n’ait été effectuée. Ils invoquent des accords internationaux qui obligent la Suisse à réaliser une évaluation transfrontière de l’impact sur l’environnement (EIE). Lors de la réunion de la Commission germano-suisse pour la sécurité des installations nucléaires (DSK) du 18 décembre 2024, la partie allemande a expressément demandé une EIE transfrontière.

Tout comme la Suisse, la France s’est engagée à respecter les normes environnementales internationales (Convention d’Espoo). De même que Leibstadt, la durée d’exploitation du réacteur nucléaire français Tricastin 1 a été prolongée sans qu’une EIE n’ait été réalisée. Le comité chargé de veiller au respect de la Convention d’Espoo (Comité de mise en œuvre) est arrivé à la conclusion que la France n’avait pas respecté ses obligations au titre de la convention (Conclusions et recommandations du 19 novembre 2025), considérant que la poursuite de l’exploitation d’une centrale nucléaire vieillissante constituait une modification majeure de l’exploitation, ce qui nécessite une évaluation transfrontière de l’impact sur l’environnement. La Conférence des États membres de la Convention d’Espoo de décembre 2026 devra formellement confirmer cette constatation.

1. Au vu de ces développements, le Conseil fédéral est-il disposé à répondre aux demandes d’évaluation transfrontière de l’impact sur l’environnement de la centrale nucléaire de Leibstadt, exploitée depuis un an au-delà de sa durée de vie initiale ?
2.1. Dans la négative, est-il au moins prêt, au vu des développements précités, à informer et à consulter les riverains allemands ?
2.2. Dans la négative, comment justifie-t-il le maintien de sa position, dans laquelle il estime inutile une évaluation transfrontière de l’impact sur l’environnement en dépit des conclusions et recommandations du Comité de mise en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le 26 février 2024, quinze particuliers ont déposé auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande visant la réalisation d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontière portant sur l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Leibstadt. Par décision du 11 décembre 2024, le DETEC a rejeté la demande pour l’essentiel, car il estime que ni la Convention d’Espoo (RS 0.814.06) ni la Convention d’Aarhus (RS 0.814.07) n’exigent que la Suisse réalise une EIE dans un contexte transfrontière pour la centrale nucléaire de Leibstadt avant que la durée d’exploitation de l’installation passe à une exploitation à long terme. Il n’existe par ailleurs aucune autre norme relevant du droit international de l’environnement qui requière de la Suisse qu’elle conduise une EIE dans un contexte transfrontière avant que la durée d’exploitation de la centrale passe à une exploitation à long terme.Le 27 janvier 2025, les quinze particuliers ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue le 11 décembre 2024 par le DETEC. Ils ont demandé, sur le fond, à ce que la décision soit annulée et qu’il soit exigé de l’instance précédente qu’elle ordonne, pour l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Leibstadt, la réalisation d’une EIE dans un contexte transfrontière, avec la participation du public, et qu’elle mène sans délai la procédure correspondante. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est en cours.Pour ce qui est du cas de la centrale nucléaire du Tricastin, décrit plus haut, le Conseil fédéral rappelle que la législation en vigueur en France n’est pas identique à la législation en vigueur en Suisse. C’est pourquoi les conclusions de l’examen et les recommandations formulées par le Comité d’application qui ont été mentionnées dans l’interpellation ne s’étendent pas nécessairement au cas de la Suisse. Cette dernière n’est donc pas forcément dans l’obligation, sur la base de la Convention d’Espoo, de réaliser une EIE dans un contexte transfrontière pour la centrale nucléaire de Leibstadt en collaboration avec les pays voisins concernés avant que la durée d’exploitation de l’installation passe à une exploitation à long terme.Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause l’avis prononcé par le DETEC lors de sa décision du 11 décembre 2024 et estime qu’il n’est donc pas nécessaire de prendre des mesures.