Wortlaut

L’art. 24a LAsi prévoit que les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération sont hébergés dans des centres spécifiques.

– La création de zones sécurisées au sein des centres fédéraux de Pasture et de Flumenthal est-elle compatible avec le principe du placement dans des centres spécifiques prévu à l’art. 24a LAsi ?

– Quelle est la situation actuelle en Suisse ? Combien de centres spécifiques sont en activité ? Combien y a-t-il de places disponibles ?

– Combien de places seront disponibles dans les zones sécurisées des centres fédéraux mentionnés ?

– Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la présence de requérants problématiques, d’autant plus irrités par leur placement dans des zones sécurisées, puisse compromettre l’ordre public à proximité des centres ?

– Quelles mesures supplémentaires ont été prévues pour protéger les alentours ?

– La création de zones sécurisées ne va-t-elle pas à l’encontre des demandes des communes, qui souhaitaient un plus grand nombre de places dans les centres spécifiques afin d’éloigner de leur territoire les requérants problématiques ?

– Les communes et les exécutifs cantonaux ont-ils pu participer à la décision de créer des zones sécurisées ? Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’étudier de plus près ce choix unilatéral en impliquant les cantons et les communes concernés ?

– Que répond le Conseil fédéral aux syndics de Balerna, Chiasso et Novazzano qui se sont plaints ouvertement d’avoir été ignorés et abandonnés face aux problèmes apparus sur leur territoire en raison de pensionnaires problématiques qui nuisent à l’image de tous les requérants (même ceux qui se comportent correctement), qui suscitent l’hostilité de la population et qui sapent les efforts d’intégration et de cohabitation pacifique avec les citoyens ?

– Admettons qu’aucun centre spécifique ne soit en service aujourd’hui : faudrait-il s’attendre à ce que les requérants potentiellement problématiques soient dès le départ hébergés dans les deux centres disposant de zones sécurisées ? Quelles autres solutions pourraient être mises en place pour les requérants problématiques si aucun centre spécifique n’est en service ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le SEM mène un projet pilote pour établir si l’hébergement séparé au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) des individus perturbateurs permet de restaurer la sécurité tout en délestant le reste du centre. Cette approche interne aux CFA n’est toutefois pas liée au modèle des centres spécifiques. L’hébergement dans la zone séparée est une mesure interne au CFA. 2. Il n’y a plus aucun centre spécifique au sens de l’art. 24a de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) en activité depuis que celui des Verrières (NE) a fermé ses portes fin novembre 2025. Le modèle en question n’a jamais pu être mis en œuvre comme initialement prévu. Ainsi, faute de sites potentiels, le deuxième centre de ce type prévu en Suisse allemande n’a jamais pu voir le jour. Par conséquent, au lieu des 60 places initialement prévues sur chacun des deux sites, il n’y a finalement eu que 10 places disponibles pour l’ensemble de la Suisse, places qui ont par ailleurs entraîné des coûts disproportionnés. En tout état de cause, le projet pilote était prévu de longue date et aurait été lancé même si le centre spécifique des Verrières n’avait pas été fermé. 3./9. Le projet pilote prévoit de réserver 10 lits par site dans la zone séparée. Seules les personnes déjà hébergées dans les CFA pilotes et qui adoptent un comportement problématique seront déplacées dans la zone séparée du CFA concerné. Il est exclu que des requérants d’asile récalcitrants provenant d’autres régions ou d’autres CFA soient transférés vers l’un des deux sites pilotes. 4. Le SEM veille à la sécurité au sein des CFA. Le projet pilote évoqué par l’auteur de l’interpellation vise à assurer la sécurité de toutes les personnes qui séjournent dans ces centres, à garantir le bon fonctionnement de ces derniers et à réduire encore le nombre d’incidents touchant à la sécurité. D’après le SEM, cette mesure peut en outre contribuer à détendre la situation sur le front de l’hébergement dans les CFA. 5./6./8. Le maintien de la sécurité en dehors des CFA est de la compétence des polices communales et cantonales, avec lesquelles le SEM entretient des contacts réguliers et collabore étroitement. Si les autorités locales le souhaitent et en coordination avec celles-ci, la Confédération soutient les cantons dans l’accomplissement de cette tâche en leur versant des forfaits de sécurité destinés à soutenir les forces de sécurité et de police et en organisant des patrouilles extérieures. Les entretiens régionaux menés dans le cadre des tables rondes stratégiques et opérationnelles de même que la task force de lutte contre les multirécidivistes revêtent aussi une importance majeure pour ce qui est de la sécurité.Lors de la conférence sur l’asile du 28 novembre 2025, la Confédération, les cantons, les communes et les villes ont décidé d’étudier la mise en œuvre de mesures ciblées en matière de sécurité et de migration irrégulière afin d’améliorer la capacité de réaction du système de l’asile face aux personnes qui commettent des infractions. De plus, ils entendent développer ensemble la task force de lutte contre les multirécidivistes. En fin de compte, le projet pilote doit amener une amélioration de la sécurité non seulement dans les CFA, mais aussi aux abords de ceux-ci. 7. La décision de mener ce projet pilote a été communiquée au préalable aux communes et aux gouvernements cantonaux. Le SEM est en contact avec les autorités compétentes aux échelons communal et cantonal afin de discuter du projet et, si nécessaire, d’y apporter les modifications qui s’imposent.