Mandat du Conseil fédéral (CF) au DFJP d'élaborer d'ici fin 2026 un projet de loi visant à interdire les adoptions internationales.

Wortlaut

La décision du Conseil fédéral d'interdire les adoptions internationales a été communiquée de manière péremptoire sans débat public préalable et introduit un moratoire de facto.
Le gouvernement suisse se rend-il compte que cette décision suscite la méfiance envers toutes les familles adoptives, désorienté les enfants adoptés et plongé dans l'incertitude ceux qui vont ou qui sont déjà confrontés à la procédure d'adoption, désormais longue et difficile (il suffit de penser que certains offices cantonaux n'ont pas su quoi répondre dans les jours qui ont suivi la décision du Conseil fédéral) ?