25.7129 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Selon les informations régulièrement transmises par le DDPS, les Etats-Unis se sont engagés à fournir les 36 F-35 acquis par la Suisse à un prix d’achat fixe. Mais selon un avis du Contrôle fédéral des finances émis le 8 juillet 2022, il n’existe aucune garantie juridique à ce sujet.
A notre connaissance, cette dernière information n’a jamais été démentie par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral la confirme-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse a convenu d'un prix fixe avec le gouvernement américain. Le Conseil fédéral part toujours du principe que les États-Unis d'Amérique respecteront leurs obligations juridiques.