25.7614 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon le projet d’accord en matière de santé avec l’UE, la Suisse intégrera le règlement (UE) 2022/2370 du 23 novembre 2022 dans son droit national. Conformément au point 32 de ce règlement, la task-force de l’Union, qui n’est pas définie plus précisément, se verrait conférer des « compétences d’exécution ».
- De quel type de task-force s’agit-il et quelles sont ses compétences d’exécution ?
- Les « compétences d’exécution » peuvent-elles également porter sur des mesures contraignantes ?
- Si oui, de quelles mesures s’agit-il ? Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)