Wortlaut

Plusieurs PME sont sous forte pression depuis de nombreuses années. Les prix cassés, le manque de commandes, l’augmentation des coûts sociaux, &les incertitudes géopolitiques pèsent sur les entreprises. À cela s’ajoute, les crédits COVID-19 qui doivent être remboursés. Un assouplissement des modalités de remboursement, &par exemple avec une prolongation de l’échéance jusqu’au 31 décembre 2030, accorderait un peu de répit à de nombreuses PME &ainsi qu’un soulagement pragmatique en cette période difficile.
Quelles sont les possibilités que le Conseil fédéral envisage en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur la flexibilité des modalités de remboursement des crédits COVID-19 dans sa réponse du 4 mars 2024 à la question 24.7075 du conseiller national De Courten.

Avant la sollicitation du cautionnement, les modalités de remboursement et le plan d’amortissement relèvent de la responsabilité de la banque. Celle-ci dispose actuellement d’une flexibilité suffisante même sans prolonger le délai d’amortissement de 8 à 10 ans. Dans de nombreux cas, le délai d’amortissement maximal légal de 8 ans n’est pas encore échu, si bien que la banque peut l’étendre. Elle peut également suspendre ou ajuster l’amortissement en fonction de la situation du preneur de crédit ou encore postposer la créance avec l’accord de l’organisation de cautionnement.

Une prolongation jusqu’à 2030 du délai d’amortissement pour les cas de rigueur, comme prévu par l’article 3, alinéa 3, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, n’est actuellement pas possible, car les conditions de base (cf. message concernant la LCaS-COVID-19 p. 8180 ss.) font encore défaut. En effet, la situation économique des entreprises peut considérablement évoluer d’ici à 2028. Opter aujourd’hui déjà pour une prolongation entraînerait des incertitudes importantes sans pour autant garantir une résolution durable du cas de rigueur. En outre, cela pourrait freiner le changement structurel, créer des incitations erronées et donc retarder l’amortissement. Avec 60 200 crédits en cours, il en résulterait une charge administrative disproportionnée pour les organisations de cautionnement et les banques prêteuses, ainsi que des coûts supplémentaires pour la Confédération, ce qui n’est pas dans l’intérêt des contribuables.

Après la sollicitation du cautionnement par la banque, les organisations de cautionnement disposent d’une grande marge de manœuvre. Elles assurent une gestion des créances favorable aux entreprises, sans prélever d’intérêts moratoires ni de frais. En plus des plans de remboursement à long terme, elles peuvent procéder à une postposition ou à un abandon total ou partiel de la créance, à condition que cela n’accroisse pas les risques financiers pour la Confédération.