25.7714 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'interpellation 25.3890, le Conseil fédéral motive notamment son intention de supprimer la Commission fédérale de la consommation créée en 1966 par l'introduction depuis mi-2020 dans l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral d'une question demandant de tenir compte de l’impact sur les consommateurs des conséquences d’une décision.
Qu'est-ce que ces "Quick Checks" ont permis d'améliorer concrètement pour les consommateurs selon le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse à l’interpellation 25.3890, le Conseil fédéral a argumenté en faveur de la suppression de la Commission fédérale de la consommation principalement sur la base du constat suivant : les recommandations et les prises de position de la Commission fédérale de la consommation n’ont que rarement apporté de nouveaux éléments essentiels à la formation de l’opinion et de la volonté du Conseil fédéral. De plus, le quick check qui existe depuis quelques années permet d’évaluer rapidement et à un stade précoce les répercussions des projets législatifs fédéraux, y compris sur les consommateurs, et de planifier les analyses complémentaires nécessaires dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation. La présentation transparente des effets des actes législatifs, en application de l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, permet de fournir au Conseil fédéral et au Parlement de meilleures bases décisionnelles. Les analyses d’impact de la réglementation sont accessibles au public. En outre, plusieurs analyses d’impact simples et approfondies, dont le Conseil fédéral et, le cas échéant, le Parlement ont tenu compte dans leurs décisions, sont publiées sur le site internet du SECO.