25.8225 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La possibilité pour l’autorité de surveillance d’entreprendre un « examen approfondi » même en cas de simple doute (art. 16, al. 1) ne va-t-elle pas engendrer une insécurité juridique disproportionnée pour les bénéficiaires éventuels d’aides d’État ?
Stellungnahme des Bundesrates
La surveillance des aides d’État sera limitée aux champs d’application des accords sur l’électricité, le transport terrestre et le transport aérien. Elle reposera sur une interdiction de principe des aides d’État. Toutefois, comme dans l’Union européenne, un large éventail d’exceptions est prévu. Ainsi, dans l’Union européenne, les aides sont licites quand elles sont trop faibles pour fausser la concurrence et le commerce. Il s’agit ici d’un seuil dit « de minimis » de 300 000 euros par entreprise sur trois ans. De plus, certaines aides destinées au service public, à la numérisation ou à la décarbonation ne doivent pas être annoncées, ni examinées. Ces nombreuses exceptions ont pour conséquence que, dans les trois secteurs concernés, aucun examen approfondi n’est ouvert dans 87 % des cas et que, dans 95 % des cas, les aides sont déclarées licites.Toutefois, tant qu’une aide annoncée ne relève pas de ces exceptions et que l’autorité de surveillance a des doutes quant à la licéité de cette aide, elle doit procéder à son examen approfondi. Pour plus de sécurité, l’autorité qui octroie l’aide peut d’ailleurs demander conseil à l’autorité de surveillance avant l’annonce et l’examen.