« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Zusammenfassung

Message du 25 février 2026 relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026

Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect

Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.

L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » demande l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative. Il estime toutefois que les modifications constitutionnelles proposées ne permettraient pas de l’atteindre. Afin de mettre en œuvre ces revendications de manière plus rapide et concrète, il propose d’agir au niveau législatif au moyen d’un contre-projet indirect. Celui-ci comprend une nouvelle loi-cadre visant à encourager l’inclusion des personnes handicapées et une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).

À la suite de la procédure de consultation menée de juin à octobre 2025, le Conseil fédéral a remanié l’avant-projet afin de tenir compte des avis exprimés. Concrètement, il a décidé d’élargir le champ d’application à l’ensemble des personnes handicapées, au lieu de le limiter aux seuls bénéficiaires de prestations de l’assurance-invalidité (AI). En plus de certaines améliorations dans le domaine de l’AI, le Conseil fédéral entend porter l’accent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur les principes généraux régissant l’inclusion dans le domaine du logement. Des améliorations ponctuelles sont également prévues dans le domaine de l’AI.

Mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées

Le projet de loi sur l’inclusion vise à instaurer un cadre programmatique garantissant une mise en œuvre cohérente de la CDPH. Il prévoit que le Conseil fédéral élabore, en concertation avec les personnes handicapées et leurs organisations, une stratégie nationale assortie d’un plan d’action. Le projet définit aussi les principes applicables au domaine du logement et au domaine transversal de la statistique et de la collecte de données. Il s’agit notamment de permettre aux personnes handicapées vivant en institution de disposer de la plus grande liberté de choix possible quant à la forme de leur logement et de bénéficier du soutien dont elles ont besoin. Le projet est conçu de manière à pouvoir être étendu à d’autres domaines si nécessaire.

Le contre-projet indirect prévoit par ailleurs l’instauration d’un mécanisme indépendant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH. La Suisse répond ainsi à une obligation qui lui incombe en vertu du droit international. Après avoir examiné plusieurs variantes, le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Institution suisse des droits humains via une modification de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.

Compte tenu des avis exprimés lors de la consultation et des difficultés liées à une application conforme à la Constitution, le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre dans ce contre-projet indirect la motion 24.3003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (« Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées »). En lieu et place, le Département fédéral de l’intérieur élaborera, en collaboration avec les cantons, les organisations de personnes handicapées et les associations professionnelles, des propositions visant à garantir à long terme la liberté de choix des personnes handicapées et à promouvoir le soutien ambulatoire.

Acquisition de moyens auxiliaires modernes et accès à la contribution d’assistance

Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion comprend aussi des modifications de la LAI. Le Conseil fédéral souhaite faire en sorte que l’AI puisse influer plus activement sur les prix des moyens auxiliaires, afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux moyens auxiliaires techniques modernes (comme les prothèses). Il entend également faciliter l’accès à la contribution d’assistance pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Enfin, il propose d’introduire dans la LAI une disposition permettant de lancer des projets pilotes destinés à promouvoir l’autonomie.

Traitement en parallèle de la loi sur l’égalité pour les handicapés au Parlement

Le contre-projet indirect et la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) constituent deux volets complémentaires visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées. En décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LHand, qui est actuellement examiné par la commission compétente du Conseil national. Alors que la loi sur l’inclusion prévue dans le contre-projet indirect vise à instaurer un cadre organisationnel et programmatique pour la mise en œuvre de la CDPH, la LHand fixe des droits subjectifs et des mesures concrètes destinées à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées. La révision de la LHand vise avant tout à apporter des améliorations dans les domaines du travail et des prestations de service. Elle reprend ainsi des aspects importants de l’initiative pour l’inclusion, en complément du contre-projet indirect.

Informations complémentaires

Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion

Rapport sur les résultats Contre-projet indirect Initiative pour l'inclusion

Verhandlungen

Co-rapport de la Commission sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.04.2026

La commission a adopté son co-rapport sur l’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect y afférent (26.029) à l’intention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). La commission est favorable à ce qu’un contre-projet indirect soit présenté. Elle propose toutefois à la CSEC-N de compléter ce dernier par les mesures suivantes :

• il convient d’inscrire dans la loi sur l’inclusion que, rapidement après son entrée en vigueur, la Confédération et les cantons veilleront à ce que les personnes handicapées puissent choisir librement leur mode de vie et leur lieu de résidence et qu’ils établiront, pour ce faire, une stratégie commune et des plans d’action. Ces mesures visent à accélérer la mise en œuvre de la motion 24.3003 de la CSSS-N (par 16 voix contre 7) ;

• l’AI doit garantir que les personnes en situation de handicap aient accès aux moyens auxiliaires et aux prestations d’assistance afin qu’elles puissent maintenir des liens sociaux et s’insérer pleinement dans la vie professionnelle (par 12 voix contre 11) ;

• à l’avenir, le Job Coaching selon le modèle « Supported Employment », qui a fait ses preuves, doit être pris en charge sur le long terme par l’AI. En outre, il convient d’examiner si les personnes qui ne sont pas encore inscrites auprès de l’AI ne pourraient pas y avoir droit (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Cette mesure doit permettre de réduire les obstacles qui freinent encore l’embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ;

Par ailleurs, la proposition visant à permettre que les proches puissent être engagés dans le cadre de la contribution d’assistance a fait l’objet d’un débat controversé, mais n’a finalement pas été reprise dans le co-rapport.

La CSEC-N, compétente en la matière, entamera ses délibérations la semaine prochaine.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 24.04.2026

La majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a souhaité entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur l’inclusion. À l’unanimité, la commission a en outre décidé d’y intégrer les mesures prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (25.020). De son point de vue, il reste toutefois des questions à clarifier.

La CSEC-N a examiné l’initiative populaire 26.029 (« Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] » et le contre-projet indirect que le Conseil fédéral propose d’y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entrée en matière sur ce dernier.

Au préalable, elle avait entendu une délégation du comité d’initiative et des représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs commandé une évaluation sous l’angle des droits humains. D’autres représentantes et représentants de groupes d’intérêts des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont été également été auditionnés, notamment l’Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.

Le contre-projet du Conseil fédéral reprend les objectifs de l’initiative sur l’inclusion, mais devrait être précisé aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en étendre la portée, afin d’améliorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi elle a confié à l’administration une douzaine de mandats visant à examiner l’impact de la mise en œuvre de différentes mesures, qui concernent des aspects généraux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines séances.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)