Arrêté fédéral relatif au soutien à la candidature, à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2038
26.054 · Objet du Conseil fédéral · 2026-06-19
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
En commission du Conseil national
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2026
Le Conseil fédéral soutient les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse
Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse. Il a fixé en début d’année les grandes lignes du soutien de la Confédération à cette manifestation sportive majeure. Lors de la procédure de consultation, l’arrêté de planification, qui prévoit une contribution fédérale de 200 millions de francs, a été majoritairement soutenu. Ayant pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 19 juin, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l’arrêté de planification.
Le Comité international olympique (CIO) entretient un dialogue privilégié avec la Suisse en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Cela signifie que la Suisse peut élaborer son dossier jusqu’à fin 2027 sans concurrence. Si le dossier satisfait aux exigences du CIO, notamment en ce qui concerne le concept d’organisation et de financement ainsi que les objectifs de durabilité et d’héritage olympique, la Suisse se verra attribuer l’organisation des Jeux.
Le Conseil fédéral est favorable au projet et considère cette grande manifestation sportive comme porteuse de nombreuses opportunités, par exemple pour le développement du sport, l’innovation technique, la cohésion sociale, le tourisme et l’image de la Suisse. C’est pourquoi il a donné dès septembre 2024 son appui à cette manifestation et mis en consultation en début d’année une proposition concernant le soutien au projet par la Confédération.
Résultats de la consultation majoritairement positifs
Lors de la procédure de consultation, l’ébauche de l’arrêté de planification a été en grande majorité accueillie favorablement. Compte tenu des résultats de la consultation et des développements du projet ces derniers mois, les grandes lignes du soutien de la Confédération à la manifestation, fixées en début d’année par le Conseil fédéral, n’ont connu aucun changement fondamental. Ayant pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l’arrêté de planification.
Contribution fédérale de 200 millions de francs, sans responsabilité en cas de déficit
Dans l’arrêté de planification, le Conseil fédéral prévoit une contribution fédérale maximale de 200 millions de francs. Le soutien de la Confédération est assujetti à l’obligation pour les cantons et les communes de participer financièrement à l’organisation et à la tenue des Jeux pour un montant au moins égal à la contribution fédérale. Cette dernière servira au co-financement des Jeux paralympiques (60 millions), à la réduction du prix des transports publics pour les spectateurs et spectatrices (50 millions), au co-financement d’autres charges supportées par l’organisation responsable (80 millions) et à la couverture de coûts imprévisibles (10 millions). La Confédération assumera les tâches de sécurité qui lui incombent organiquement en dehors de ce soutien financier.
L’arrêté de planification dispose en outre que la Confédération n’assumera aucune responsabilité en cas de déficit. L’association responsable de l’organisation des Jeux prévoit de constituer une garantie de déficit financée par des fonds privés à hauteur de 200 millions de francs. Elle évalue le coût total des Jeux à 2,2 milliards de francs ; outre les subventions versées par les pouvoirs publics, le financement sera assuré par les recettes tirées du sponsoring, de la vente de tickets et de produits dérivés, ainsi que par une importante contribution du CIO.
Pas de référendum facultatif
Le Conseil fédéral considère toujours l’arrêté de planification comme n’étant pas de portée majeure. Ce dernier ne sera donc pas sujet au référendum facultatif. La participation financière de la Confédération est nettement inférieure à ce qui était prévu lors des précédentes candidatures ; de plus, les risques relevés par le concept d’organisation et de financement paraissent maîtrisables. Du fait de l’aspect décentralisé du projet, les organes législatifs et la population des lieux où se tiendront des épreuves auront la possibilité de donner leur avis.
Verhandlungen
Co-rapport de la Commission des finances du Conseil national
Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 26.06.2026
Dans un corapport qu'elle adresse à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de son conseil (CSEC-N), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) considère que la contribution fédérale aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038, plafonnée à 200 millions de francs, est acceptable d'un point de vue budgétaire. Sans opposition, elle recommande à la commission compétente de soutenir le projet du Conseil fédéral. De plus, elle rejette fermement les velléités politiques visant à soumettre l'arrêté de planification au référendum facultatif.
Pour la CdF-N, les conditions légales ne sont pas réunies pour que l'arrêté de planification proposé par le Conseil fédéral, qui fixe les grandes lignes du soutien de la Confédération à la préparation et la réalisation des Jeux d'hiver 2038, puisse être soumis au référendum facultatif. La contribution de la Confédération à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs ne peut en effet pas être qualifiée comme étant de « portée majeure » au sens de l'article 28, alinéa 3, de la loi sur le Parlement. Soumettre le présent arrêté au référendum facultatif reviendrait de facto à faire recours au référendum financier, instrument qui existe certes dans certains cantons et communes mais qui ne fait pas partie du dispositif législatif fédéral.
Quant à la question de la participation financière de la Confédération, d'un montant maximal de 200 millions de francs, la commission estime que celle-ci est acceptable compte tenu des retombées économiques attendues et du fait que le financement soit majoritairement privé. De plus, la CdF-N relève que le projet du Conseil fédéral exclu de fournir une garantie de déficit de la Confédération à Swiss Olympic, à l'association « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 » ou au Comité international olympique. Par ailleurs, la CdF-N salue le fait que le projet mise avant tout sur des installations existantes, ce qui permet de limiter tant les coûts que l'impact environnemental. C'est par 21 voix et 3 abstentions que la CdF-N invite la CSEC-N à donner suite de la manière positive au projet d'arrêté de planification du Conseil fédéral (26.054 n).
Renseignements
Secrétariat de la Commission des finances (CdF)
fk.cdf@parl.admin.ch