Rendements financiers des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire. Quel impact sur les primes ?

Wortlaut

Les placements sur les marchés financiers (obligations, actions, produits dérivés, immobilier, etc.) des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire se sont élevés à 17 milliards en 2019, 17,5 milliards en 2020, 18,1 milliards en 2021, 15,7 milliards en 2022 ainsi qu’à 14, 9 milliards en 2023 et en 2024 (22.3597 ; 23.7468 ; 25.7466).

- Quel est le montant des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers au 31 décembre 2025 ?

- Quels sont les rendements obtenus par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sur les marchés financiers en 2025 ?

- Comment les rendements obtenus en 2025 ont-ils été utilisés ou vont-ils être utilisés par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ?

- Dans quelle mesure les rendements financiers réalisés ces dernières années ont-ils contribué à limiter l’augmentation des primes ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il que les règles actuelles encadrant les placements des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sont suffisantes au regard des objectifs de maîtrise des coûts de la santé ?

- A quelle échéance le Conseil fédéral prévoit-il de publier le rapport en réponse au postulat 22.3930 intitulé « Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes » adopté par le Conseil national le 30 mai 2024 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l’art. 51 al. 3 de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), les assureurs ont remis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) leurs comptes annuels 2025 le 31 mars 2026. Ces comptes sont en cours de vérification auprès de l’OFSP. Sous réserve de cette vérification, le montant total des placements des assureurs-maladie au 31 décembre 2025 était de 15,0 milliards de francs. Les chiffres déterminants des comptes annuels 2025 seront publiés sur le site internet de l’OFSP au troisième trimestre 2026. 2. Les rendements obtenus par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sur les marchés financiers en 2025 se sont élevés à 0,5 milliard de francs, ce qui correspond à un rendement de 3,4%. 3 et 4. Selon l’art. 5 let. f de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12), les ressources provenant de l’assurance-maladie sociale ne peuvent être affectées qu’à des buts d’assurance-maladie sociale. Le bénéfice issu d’un exercice est par conséquent attribué aux réserves de l’assureur et les pertes sont couvertes par ses réserves. Conformément à l’art. 25 al. 4 OSAMal, l’assureur peut utiliser une quote-part du revenu de ses capitaux pour calculer ses primes. Pour les années 2015 – 2025, le rendement moyen des capitaux s’est élevé à environ 270 millions de francs par année. Ce rendement a été intégré dans les réserves des assureurs et a permis de les combler lorsqu’elles n’étaient pas suffisantes. Lorsque les réserves étaient suffisantes, les assureurs ont eu la possibilité de calculer leurs primes en prenant en considération une quote-part des revenus des capitaux. Entre 2021 et 2025, en moyenne 15 assureurs ont pris en compte les revenus des capitaux dans le calcul des primes, ce qui a permis d’atténuer chaque année l’augmentation des primes des assureurs concernés. 5 et 6. Les assureurs-maladie doivent détenir des réserves suffisantes afin de faire face aux risques inhérents à la pratique de l’assurance. Le niveau minimal des réserves des assureurs, défini à l’art. 11 OSAMal, est indépendant de la provenance des capitaux. Plus on soustrait les revenus des capitaux aux réserves, plus ces dernières doivent être alimentées par une autre source, à savoir les primes payées par les assurés. Une prise en compte obligatoire et plus fréquente des revenus des capitaux dans le calcul des primes pourrait entraîner une diminution de la stabilité des primes et une augmentation des effets de rattrapage. Le Conseil fédéral rédige actuellement le rapport en réponse au postulat 22.3930 dont la publication est prévue au quatrième trimestre 2026. Il portera à ce moment à la connaissance du Parlement ses conclusions quant à l’opportunité de modifier la réglementation relative à l’utilisation des placements en capitaux des assureurs.