Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives, de conclure avec l’étranger les accords et de prendre toutes les mesures qui permettent à la Suisse de créer dans un État tiers sûr un ou plusieurs centres de traitement des demandes d’asile. Les procédures, les décisions et les recours seront régis par le droit suisse selon la jurisprudence suisse. Les demandes d’asile ne pourront toujours être déposées qu’en Suisse, mais les requérants devront attendre leur traitement dans un centre fermé à l’étranger, où ils seront contraints de travailler afin de couvrir une partie du coût considérable du domaine de l’asile.

Begründung

En matière d’asile, la Suisse affiche un taux de protection très élevé qui a oscillé, de 2014 à 2024, entre 67 et 80 %. Ce laxisme, qui porte aussi sur les demandes d’asile rejetées, crée des incitations fallacieuses dans la politique d’asile et encourage l’immigration économique. Rien qu’en 2024, la Suisse a accueilli environ 45 000 personnes relevant du domaine de l’asile, ce qui est l’un des chiffres les plus élevés d’Europe. Depuis l’an 2000, quelque 530 000 réfugiés ont demandé l’asile en Suisse, et 70 % d’entre eux sont restés. Le coût de ce phénomène est passé, rien que pour la Confédération, de 1,5 milliard de francs en 2021 à 4 milliards en 2025. Toute l’Europe est à la recherche de nouvelles solutions, l’Allemagne a même réinstauré les contrôles aux frontières.

Outre les lourds frais de procédure (judiciaire), les conséquences financières de cette immigration sont considérables, puisque parmi les immigrés en âge de travailler, ne travaillaient fin 2024 que 43,1 % des personnes admises à titre provisoire, 29,5 % des bénéficiaires du statut S et 5 % des titulaires du permis N. Il en résulte une longue dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics (aide sociale, réduction des primes, etc.) et, à l’âge de la retraite, des prestations complémentaires aux dépens de la population active.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’augmentation du taux de délinquance : en 2023, les Afghans et les Algériens étaient sur-représentés par rapport aux Suisses parmi les accusés d’infractions violentes (respectivement +1657 et +4458 %) et d’infractions sexuelles (respectivement +1706 et +1630 %) (Urbaniok 2025, Schattenseiten der Migration, Zahlen, Fakten, Lösungen, p. 32). L’externalisation des procédures d’asile permettra d’accroître la sécurité et de réduire les incitations fallacieuses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejette l’idée d’un hébergement dans des centres fermés avec obligation de travailler proposée par l’auteur de la motion. Comme il l'a déjà expliqué dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (p. ex. motion Glarner 22.4397 « Traitement de toutes les procédures d’asile au sens de l’article 22 LAsi dans des zones de transit »), mettre en œuvre une telle mesure, en l’absence de motifs de détention tangibles et sur le simple fait qu’une personne a présenté une demande d’asile, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et ne serait donc compatible ni avec la Constitution fédérale ni avec le droit international.Dans son rapport « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger » du 15 avril 2026 donnant suite au postulat Caroni 23.4490 (Po. Caroni 23.4490), le Conseil fédéral a fait le point sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Cette étude visait à répertorier les approches actuelles en matière d’externalisation des procédures d’asile et d’exécution des renvois dans des États tiers, notamment celles développées au niveau européen, et à examiner leur compatibilité avec le droit national et international. Elle a également évalué, à partir d’exemples concrets, dans quelle mesure la Suisse pouvait mettre en œuvre ces approches. Certes, externaliser les procédures d’asile et l’exécution des renvois dans des États tiers est juridiquement possible, à condition de procéder aux modifications légales nécessaires. Cependant, une telle démarche n’est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu’à présent, les projets d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été réalisés ou se sont avérés inefficaces. Compte tenu de l’échec des projets lancés jusqu’ici, de la difficulté à trouver un pays partenaire, de l’incertitude du rapport coût-utilité et du risque de dépendre d’un État tiers, le Conseil fédéral entend d’abord continuer d’observer les développements à l’échelle européenne. Si des modèles d’externalisation susceptibles d’être mis en œuvre tout en respectant l’intégralité du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil fédéral réexaminerait la possibilité pour la Suisse d’y participer aux côtés de partenaires européens ou de les transposer à son niveau. Dans son rapport donnant suite au postulat Caroni 23.4490, le Conseil fédéral a également conclu que les modèles d’externalisation ne sauraient se substituer aux procédures nationales, qu’ils ne peuvent que compléter, au mieux. Le bon fonctionnement des systèmes d’asile et de retour est essentiel pour accroître l’efficacité de la gestion des migrations. Dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027, adoptée en novembre 2025, les trois niveaux étatiques se sont accordés sur des mesures concrètes pour continuer de développer et améliorer le système d’asile suisse de manière ponctuelle. Ces mesures prévoient d’accélérer encore les procédures d’asile, de réduire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d’accroître la résistance du système aux fluctuations et de rendre l’encouragement de l’intégration plus impératif. Des modifications légales ont également été proposées en matière de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.