Renforcer de manière ciblée et à court terme les opérations de déminage humanitaire en Ukraine, sans pour autant négliger les autres régions en crise

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans quelle mesure la Suisse peut renforcer son soutien dans le domaine du déminage humanitaire. Des organisations telles que la Fondation suisse de déminage ou le service de déminage humanitaire de SWISSINT apportent une aide directe grâce à l’intervention d’unités spécialisées ainsi qu’à un travail ciblé de sensibilisation et de formation. Cela permettra ensuite aux acteurs locaux de poursuivre les opérations de déminage de manière autonome.

Begründung

La Suisse a prévu d’allouer 5 milliards de francs à la reconstruction de l’Ukraine d’ici 2036. On peut se demander si une partie de cette aide pourrait être déployée de manière plus ciblée et à plus court terme afin de soutenir efficacement l’Ukraine dans sa défense contre la guerre d’agression contraire au droit international de la Russie.

Le déminage humanitaire fait partie des mesures qui ont un impact immédiat sur la population civile. Elle permet un accès rapide aux infrastructures telles que les voies de communication et les écoles, et crée les conditions nécessaires à la reprise de la production agricole.

Selon le Kiel Institut für Weltwirtschaft, qui, dans le cadre de son « Ukraine Support Tracker », analyse les aides internationales accordées à l’Ukraine, la Suisse se situe en dessous de la moyenne internationale par rapport à son PIB. Un renforcement ciblé du soutien dans le domaine du déminage pourrait apporter une contribution tangible et efficace.

La Suisse dispose de compétences avérées dans ce domaine, tant au niveau de l’État que par le biais d’organisations spécialisées dotées d’expérience opérationnelle. Des fonds supplémentaires pourraient donc être utilisés rapidement et efficacement.

L’attention portée à l’Ukraine ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de négliger d’autres régions en crise. Il convient de veiller à ce qu’un éventuel renforcement de l’aide ne se fasse pas au détriment d’engagements existants dans d’autres zones d’intervention.

Dans ce contexte, il convient d’examiner dans quelle mesure la Confédération peut augmenter les aides qu’elle accorde en faveur du déminage humanitaire tout en garantissant une répartition géographique équilibrée des fonds.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse travaille depuis plus de 30 ans dans le domaine du déminage humanitaire et a développé de vastes compétences au sein de la société civile, de l’économie privée, de l’administration et du secteur de la recherche. Très attachée au droit international humanitaire, elle s’engage en outre en faveur de l’interdiction des mines antipersonnel, aux niveaux aussi bien bilatéral que multilatéral. Elle a ainsi ratifié en 1998 la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa, RS 0.515.092). Depuis 2023, un plan d’action pour le déminage humanitaire est également en place, qui définit l’orientation de l’engagement de la Confédération dans ce domaine. L’Ukraine est l’une des priorités. En 2023, le Conseil fédéral a décidé d’allouer une enveloppe de 100 millions de francs au déminage en Ukraine pour la période 2024-2027. Il s’agit d’un volet important du soutien de la Suisse à l’Ukraine, le déminage jouant un rôle déterminant pour permettre la reconstruction, l’accès aux terres agricoles et le retour de la population. Dans ce domaine, la Suisse compte parmi les principaux experts et donateurs internationaux. La Suisse travaille en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales suisses et internationales, telles que le Centre international de déminage humanitaire de Genève et la Fondation suisse de déminage. Elle leur apporte un soutien financier et technique, notamment par la fourniture de machines et la formation de personnel spécialisé. L’expérience acquise à ce jour montre que le déminage requiert une planification à long terme, la durée des opérations dépendant de divers facteurs tels que la météo et les conditions du terrain. Dans un souci de durabilité, la Suisse s’attache également à renforcer de manière ciblée les compétences locales et à pérenniser les connaissances acquises dans le pays. Outre le déminage, la Suisse continue de participer à la reconstruction de l’Ukraine : un budget total d’environ 5 milliards de francs est prévu jusqu’en 2036, dont 1,5 milliard dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (FF 2024 1518). Le Conseil fédéral accorde une grande importance au soutien apporté à l’Ukraine. Il estime néanmoins qu’il convient en premier lieu de mettre en œuvre les mesures actuelles et d’attendre d’en connaître le résultat avant de prendre des engagements supplémentaires dans le domaine du déminage humanitaire. Le financement futur étant soumis aux décisions budgétaires du Parlement, le Conseil fédéral estime que la rédaction d’un rapport, tel que demandé par l’auteur du postulat, n’est pas nécessaire pour l’instant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.