Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de traiter, dans la stratégie en matière de politique de sécurité 2026, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire comme un élément central de la sécurité nationale et de mettre en place les bases nécessaires au renforcement de structures de transformation résilientes et inscrites au niveau régional tout au long de la chaîne de valeur.

Begründung

En vertu de l'art. 104a Cst., la Confédération et les cantons sont tenus d’assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Le peuple a clairement confirmé ce mandat en 2017. La sécurité de l'approvisionnement englobe non seulement la production et le stockage, mais aussi les capacités de transformation opérationnelles, diversifiées et résistantes aux crises.

Les stratégies mises en œuvre jusqu'à présent ne tiennent pas suffisamment compte de la résilience structurelle de la transformation au niveau national. La concentration croissante dans le secteur de la transformation des aliments, notamment dans les secteurs de la viande, des produits laitiers ou des céréales, accroît la vulnérabilité. Quelques grands sites remplacent les exploitations régionales, ce qui augmente la dépendance vis-à-vis de certains acteurs ainsi que des systèmes énergétiques, informatiques et logistiques ; les structures et les réserves décentralisées disparaissent. Une fois réduites, les capacités ne peuvent pas être rétablies à court terme.

La situation relative à la sécurité s'est aggravée. La stratégie en matière de politique de sécurité 2026 met l'accent sur le renforcement de l'approvisionnement économique du pays et du système de surveillance de l'approvisionnement face aux menaces hybrides et aux risques systémiques. Les chocs externes sur des structures nationales très concentrées peuvent entraîner de graves perturbations de l'approvisionnement. Les capacités de transformation critiques méritent donc autant d'attention que les intrants ou les infrastructures énergétiques.

Le Conseil fédéral est donc prié :

• de présenter une évaluation des risques liés aux infrastructures de transformation nationales (en particulier pour les denrées alimentaires de base) ;

• d’examiner les capacités de transformation pertinentes pour la sécurité de l'approvisionnement dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays et de les doter d'exigences minimales en matière de résilience structurelle ;

• de développer des instruments appropriés pour favoriser la diversification régionale, un accès non discriminatoire au marché et des stratégies multifournisseurs.

Un secteur de transformation diversifié à l'échelle régionale est une condition indispensable pour une sécurité alimentaire durable et résistante aux crises, et constitue ainsi un pilier essentiel de la sécurité nationale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le rôle crucial que l’approvisionnement alimentaire revêt pour la sécurité et la résilience de la Suisse. Et qui dit sécurisation de l’approvisionnement dit aussi résilience des structures de transformation et de distribution.

La stratégie en matière de politique de sécurité tient compte de la problématique de l’approvisionnement économique du pays au titre des mesures subordonnées à l’objectif 5 « sécurité économique et technologique ». Il sera examiné, à l’occasion de la consultation (https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2025#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/83/cons_1), si les avis recueillis mentionnent explicitement la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

L’OFAE analyse en permanence les chaînes de valeur afin d’identifier les risques, de vérifier l’adéquation des mesures en place et, au besoin, d’en développer de nouvelles. La stratégie nationale de protection des infrastructures critiques charge les départements et la Chancellerie fédérale de vérifier la résilience des infrastructures critiques dans tous les secteurs. Une telle vérification a été menée en 2022 pour le sous-secteur de l’approvisionnement en denrées alimentaires, et sera actualisée et complétée en 2026 sous l’égide de l’OFAE, en prenant en considération les vulnérabilités et les risques que les chaînes de valeur nationales présentent en termes de résilience.

Une proposition de base légale visant à améliorer la résilience des infrastructures critiques qui relèvent de la compétence de la Confédération sera élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3001. La nécessité, dans ce contexte, de soumettre les opérateurs du secteur agroalimentaire importants pour l’approvisionnement à des exigences ad hoc sera étudiée.

Aujourd’hui déjà, les mesures de politique agricole renforcent la résilience de l’approvisionnement en denrées alimentaires. La protection douanière, le supplément pour le lait commercialisé et les contributions à des cultures particulières sont autant d’instruments qui contribuent au maintien des chaînes d’approvisionnement suisses. De plus, les aides à l’investissement soutiennent les entreprises de transformation communautaires et les petites entreprises artisanales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.