Guerre en Iran. Quelles conséquences ou sanctions face à des Etats voyous par rapport au droit international ?

Wortlaut

Personne ne prétend sérieusement que la guerre d’agression lancée par Israël et les Etats-Unis en Iran serait conforme au droit international. Le fait que le régime des Mollahs soit lui-même un régime sanguinaire violant le droit international et les droits fondamentaux n’y change rien.

Le Conseil fédéral a reconnu sans ambiguïté que cette agression viole l’interdiction du recours à la force. La question qui se pose maintenant est de savoir comment la Suisse, qui fonde sa politique étrangère sur le respect et la promotion du droit international, et qui cherche à favoriser la paix, la sécurité et la stabilité, peut agir plus fermement pour condamner ces gravissimes violations qui sont de nature à lourdement déstabiliser l’ordre mondial et à discréditer durablement le droit international.

Begründung

Nous adressons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager des sanctions contre les Etats impliqués de façon illégale dans cette guerre ou contre leurs intérêts en Suisse ?

2. Si des sanctions sont prochainement décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, au sens de l’art. 1 de la loi sur les embargos, le Conseil fédéral serait-il prêt à édicter les sanctions correspondantes en Suisse ?

3. Plus généralement, comment le Conseil fédéral entend-il défendre le respect du droit international sur la scène internationale au sujet de cette guerre au Moyen-Orient, que ce soit par les canaux diplomatiques usuels, dans le cadre onusien ou par d’autres moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l’Union européenne [UE]). La LEmb n’est pas une base juridique permettant à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome.2. En tant que membre de l’ONU, la Suisse est tenue par le droit international d’appliquer les sanctions prononcées par le Conseil de sécurité. Le Conseil fédéral décide par contre au cas par cas si la Suisse reprend (intégralement ou en partie) les sanctions prononcées par l’UE. À ce jour, aucune sanction n’a été prise en lien avec le contexte mentionné par l’auteur de l’interpellation.3. Aux yeux de la Suisse, il est primordial que tous les États respectent de la même manière le droit international, en particulier l’interdiction du recours à la force et le droit international humanitaire, y compris la protection de la population et des infrastructures civiles. Notre pays a clairement exprimé cette position notamment dans différentes déclarations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et dans d’autres enceintes multilatérales. Le canal de communication dans le cadre du mandat de puissance protectrice de la Suisse portant sur la représentation des intérêts des États-Unis vis-à-vis de l’Iran reste ouvert et peut être utilisé par les deux parties. Comme lors des dernières discussions qui se sont déroulées à Genève sous médiation du Sultanat d’Oman, la Suisse est disposée à soutenir tous les processus diplomatiques qui contribuent à apaiser la situation et à reprendre le dialogue.