Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service à l’étranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifiées de sorte que, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l’étranger doive être comparable à celui effectué en Suisse. Si le service à l’étranger n’est pas considéré comme comparable, les doubles nationaux devront payer l’intégralité de la taxe d’exemption de servir en Suisse.

Une minorité de la commission (Zryd, Andrey, Chollet, De Ventura, Flach, Fridez, Glättli, Roth David, Seiler Graf) propose de rejeter la motion.

Begründung

Dans notre pays, il existe de nombreux moyens d’éviter le service militaire. Il est par exemple facile pour les Franco-suisses de contourner leurs obligations militaires. Le service militaire n’est en effet pas obligatoire en France et les doubles nationaux peuvent se contenter de l’attestation obtenue après la participation à une simple journée d’information. Sur présentation de cette attestation, la Suisse considère que la personne concernée a accompli son service militaire. Mettre en regard un service d’une seule journée et ne serait-ce que les 18 semaines d’école de recrues envoie un très mauvais signal, surtout en ces temps où l’Armée suisse manque de personnel. Il faut que toute personne vivant en Suisse et possédant la nationalité suisse ait les mêmes devoirs que les autres citoyens du pays ; elle doit par conséquent s’engager pour la sécurité et accomplir son service militaire dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé à plusieurs reprises au sujet de l’obligation de servir pour les doubles nationaux, notamment dans ses réponses à la question 20.5220 « Obligation de servir pour les doubles nationaux », à l’interpellation 24.3026 « Service militaire pour les binationaux », à la motion 24.3066 « Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu’ils payent au moins la taxe d’exemption », à la question 24.7002 « Seulement un jour à l’armée pour les binationaux. Quid de l’égalité face aux obligations militaires ? » et à la question 24.7153 « Comment les doubles nationaux peuvent échapper au service militaire ? ». Conformément au droit international, chaque État peut considérer et traiter les doubles nationaux comme ses ressortissants, sans devoir tenir compte de l’autre nationalité. Cette règle vaut aussi pour les obligations militaires. Les bases légales auxquelles fait référence la motion sont l’art. 5, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10) et l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21). Conformément à l’art. 5, al. 3, LAAM, le Conseil fédéral peut en outre conclure des conventions avec d’autres États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a conclu des accords de ce type avec sept États, notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie. Les accords conclus garantissent la sécurité juridique aux doubles nationaux. D’un point de vue pratique, le nombre de dispenses annuelles n’atteint dans aucun pays un niveau susceptible d’influencer l’alimentation de l’armée, à l’exception de la France, qui compte en moyenne plus de 700 personnes astreintes au service dispensées (Allemagne : 85, Autriche : 13, Italie : 31, autres : 14). Le Conseil fédéral estime donc que la mesure demandée pour remédier à cette inégalité de traitement est disproportionnée. En ce qui concerne la France, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé, dans le cadre de l’examen de la motion Poggia 25.3037 « Service militaire des doubles nationaux franco-suisses. Mettre fin à une hypocrisie », à entamer des négociations afin que la « Journée défense et citoyenneté » ne soit plus reconnue comme équivalente au service militaire en Suisse. Une renégociation générale de tous les accords, visant à garantir que tous les services fournis à l’étranger soient comparables à ceux fournis en Suisse, pourrait en outre être mal perçue par les États concernés et nuire à l’image de la Suisse en tant que partenaire fiable dans le domaine de la politique de sécurité. En conclusion, le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre exigée d’une égalité de traitement totale entre les services fournis en Suisse et à l’étranger n’est pas entièrement réalisable. Les systèmes de service obligatoire existant à travers le monde sont trop hétérogènes pour qu’il soit possible d’assurer une égalité de traitement totale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.