26.3558 · Interpellation · 2026-06-03
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
La stratégie d’asile 2027 montre que le nombre de personnes qui déposent une demande d’asile, alors que leurs chances d'obtenir l'asile sont faibles, a augmenté. On ne peut pas exclure que certaines personnes utilisent le système d’asile pour bénéficier d’un hébergement temporaire dans les centres fédéraux d’asile, ou pour contourner des mesures qui relèvent du droit des étrangers (comme par exemple un renvoi).
De plus, certaines personnes ne déposent leur demande d’asile qu’au moment de leur interpellation par la police, ce qui leur permet par exemple de retarder leur renvoi, leur arrestation ou d'autres mesures. Suite au dépôt de leur demande, ces personnes sont transférées dans un centre fédéral d’asile (CFA) et suivent toute la procédure, sauf si une détention administrative peut être ordonnée. De plus, près de 11% de ces "requérants" quittent le centre avant même que toutes leurs empreintes digitales n'aient pu être prises. Ces procédures mobilisent des ressources, au détriment, non seulement des personnes dont la demande d’asile est fondée, mais aussi, d'un système d'asile efficace.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une obligation de prélever les empreintes digitales directement à l'arrivée au CFA, voire même au moment de l'interpellation par la police si la personne interpelée indique vouloir déposer une demande d'asile, permettrait de réduire les demandes d’asile abusives, et, par là, de soulager le système d'asile ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que, du fait du relevé des empreintes digitales, la Suisse devienne responsable, en vertu du système de Dublin, de ces demandeurs d’asile qui n'ont aucune perspective chez nous, et qui visent en réalité d’autres pays que la Suisse ?
Existe-t-il également des incitations pour les personnes originaires de pays de l’UE/AELE et qui sont sans ressource, à déposer une demande d’asile infondée afin de bénéficier d’un hébergement temporaire ? La procédure d’asile pourrait-elle être allégée si d'autres offres (p. ex. des centres d’hébergement d’urgence ou des soupes populaires) étaient mises à disposition ?
Quelles autres possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour réduire le nombre de demandes d’asile infondées, tout en renforçant la protection des personnes dont les demandes d’asile sont fondées ?