Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales afin que la croix suisse ne puisse pas être apposée sur des produits fabriqués à l’étranger en cas d’indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spécifiques (art. 47, al. 3^ter, de la loi sur la protection des marques [LPM]).

Begründung

Les critères d’utilisation de l’indication de provenance sur les produits industriels, les denrées alimentaires et les services ont été redéfinis avec le projet « Swissness », entré en vigueur en 2017. Lors des débats au Parlement, le nouvel art. 47, al. 3^ter , LPM proposé dans le projet était controversé.

Cet article précise que les indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l’intégralité de l’activité en question se déroule au lieu indiqué. Lors du débat du 10 décembre 2012 sur la proposition de supprimer cet article, l’ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait expliqué au Conseil des États que si des efforts particuliers de recherche se déroulaient intégralement en Suisse, il était possible de l’indiquer et que si le design avait été élaboré en Suisse, il était possible d’en faire la publicité en indiquant « Swiss design », mais qu’il ne s’agissait pas de la croix suisse. La proposition de suppression a été rejetée par le Conseil des États à la suite de ces explications. C’est pourquoi l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) avait jusqu’à récemment pour pratique, dans de tels cas, de s’en tenir à l’interdiction d’apposer la croix suisse sur des produits fabriqués à l’étranger.

Le 23 mars 2026, l’IPI a communiqué qu’il « précisait » sa pratique de telle sorte que les entreprises pouvaient désormais utiliser la croix suisse dans les cas précités. Ce changement de pratique affaiblit le caractère exclusif de la croix suisse, et donc sa valeur, et il défavorise les PME qui fabriquent effectivement leurs produits en Suisse. L’IPI doit par conséquent revenir en arrière. La croix suisse ne doit pas pouvoir être apposée sur des produits fabriqués à l’étranger.

Les barrières douanières à l’exportation pèsent particulièrement sur les PME qui n’ont pas de sites de production à l’étranger, et le franc fort entrave non seulement leurs exportations, mais aussi leurs ventes sur le marché intérieur, où elles doivent faire face à la concurrence de marchandises importées et vendues moins cher. Il est important pour les PME sans site de production à l’étranger de pouvoir conserver un signe distinctif de valeur tel que la croix suisse.