Au nom de la cohérence en matière d’asile et de migrations. Réserver les subventions fédérales aux organisations neutres vis-à-vis de l’État.

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des principes qui permettent de priver de subventions et de mandats fédéraux les organisations qui mènent systématiquement des campagnes d’agitation contre la politique en matière d’asile et de migrations de la Confédération et de certains partis.

Begründung

En Suisse, la société civile est vivante, et c’est très bien. Les organisations qui défendent certaines causes politiques ont toute leur place dans le débat démocratique. L’État doit les tolérer et respecter leur liberté d’expression. Il n’est pas tenu, en revanche, d’assurer leur financement.

Or nous sommes aujourd’hui confrontés à un déséquilibre structurel : un certain nombre d’organisations œuvrant dans les domaines de l’asile et des migrations bénéficient de subventions et de mandats fédéraux tout en menant systématiquement des campagnes d’agitation contre la politique en matière d’asile et de migrations, pourtant légitimée par les principes démocratiques, de la Confédération et de certains partis. Elles sont donc financées, du moins indirectement, par les impôts de la majorité dont elles combattent les idées.

Cette situation est contraire à un principe institutionnel fondamental, qui doit être défendu au-delà des clivages partisans : l’État ne peut pas subventionner des organisations qui emploient les ressources ainsi obtenues pour saper méthodiquement sa propre politique validée par les urnes. Ce principe, qui s’applique aux associations économiques comme aux ONG, n’est pas l’invention d’une partie de l’échiquier politique, c’est une évidence de l’État de droit.

La présente motion ne demande ni censure ni interdictions. Elle exige simplement que le Conseil fédéral fixe des principes transparents : l’agitation est autorisée, mais pas aux frais du contribuable. Quiconque touche de l’argent de la Confédération doit fournir les prestations convenues d’une manière neutre vis-à-vis de l’État. Il faut choisir.

Les principes à définir doivent être proportionnés : il s’agit de sanctionner non pas la moindre déclaration critique, mais le travail de sape mené contre les grandes lignes de la politique fédérale, lequel excède clairement le mandat convenu.

Le Conseil national a voté à plusieurs reprises, à une majorité croissante, en faveur d’une politique plus restrictive en matière d’asile et de migrations. Il n’est pas acceptable que la Confédération alimente simultanément des organisations dont le but déclaré est de torpiller toute avancée dans ce sens. La présente motion jette les bases qui permettront de mettre fin à cette incohérence d’une manière objective et juridiquement inattaquable, sans se préoccuper de la couleur politique des organisations concernées.