Prise en charge par la Confédération des frais de santé des requérants d’asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d’une admission provisoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi et de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble des frais de santé des requérants d’asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d’une admission provisoire soient pris en charge par la Confédération en dehors de l’assurance obligatoire des soins. Il veillera à ce que cette reprise n’ait pas d’incidence sur les coûts.

Begründung

Aujourd’hui, les frais de santé des requérants d’asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d’une admission provisoire sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, ce qui pèse lourdement sur les assurés et les contribuables. Raison principale : ces personnes n’ont pas contribué au système en payant des primes. De plus, une réduction de prime doit souvent leur être accordée. Or, celle-ci est prise en charge par l’État.

Les décisions concernant l’octroi de l’asile, du statut de réfugié, du statut S et de l’admission provisoire sont prises par la Confédération. Il serait donc logique que celle-ci assume, dans le cadre de son budget actuel, les coûts liés à ses décisions, ce à long terme et sans incidence sur ses finances. Elle devra donc réduire ses prestations et ses dépenses dans d’autres domaines pour couvrir les prestations médicales visées. Les fonds publics devant être gérés de manière responsable, elle pourra du reste limiter le catalogue des prestations destinées à ces personnes au strict nécessaire. Par le passé, des demandes d’asile abusives (qui n’avaient dès le départ aucune chance d’être acceptées) ont été déposées, notamment par des ressortissants géorgiens, dans le but de profiter de notre système de santé. Toutefois, leur demande ne peut être rejetée pour ce seul motif, puisqu’il est quasiment impossible de prouver qu’il s’agit là de la vraie raison de leur venue en Suisse. Dans ce contexte, il est important que l’excellence de notre système de santé ne devienne pas un aspirateur pour ce genre de demandes abusives.