Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale les réformes législatives nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le débat démocratique, en particulier dans le contexte des campagnes de votation et d’élections.

Begründung

Le recours à l’intelligence artificielle est devenu monnaie courante dans le cadre des débats politiques et démocratiques. S’il est parfaitement légitime de recourir à certaines techniques de communication pour faire vivre le débat démocratique, cela dans l’esprit de la liberté d’expression, le recours à des méthodes de manipulation trompeuses, dénigrantes ou qui attisent la haine n’y a pas sa place. Dans de nombreuses situations, le recours à l’IA permet de créer des contenus trompeurs ou attentatoires à la personnalité qui biaisent le débat démocratique de façon inadmissible. La Slovaquie est devenue un cas d'école européen de l'ingérence électorale par l'IA lors des élections en 2023. Juste avant le scrutin, des enregistrements audio deepfake ont été diffusés par le camp pro-russe et ont lourdement porté atteinte à la crédibilité du camp pro-européen.

La législation à élaborer pourrait notamment prévoir les mesures suivantes :

• Obligation de signalement de tout contenu généré avec de l’IA, sous peine de sanctions pénales ;

• Interdiction de publier une représentation visuelle ou sonore de personnes sans leur consentement écrit, sous peine de sanctions pénales ;

• Responsabilité accrue des partis politiques ou associations apparentées, avec sanctions administratives ou pénales, pour les contenus qu’ils produisent et diffusent dans le cadre du débat démocratique et qui ne respecteraient pas les critères légaux ; obligation de documenter l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle dans la production de leurs contenus de communication ;

• Obligation pour les plateformes numériques de retirer ou de rendre inaccessible rapidement tout contenu politique généré par IA qui contrevient à la législation en vigueur ; mise en place d'une procédure accélérée permettant aux personnes concernées par un contenu politique généré par IA de demander sa suppression ou sa rectification avant un scrutin ;

• Mise en place d'un mécanisme de coopération entre les autorités fédérales, les cantons et les plateformes numériques afin de détecter et de signaler les campagnes de désinformation reposant sur l'intelligence artificielle.