Wortlaut

À l’avenir, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour l’agriculture se fera via l’application en ligne « Taxas ».
- Quelle proportion des exploitations agricoles s’est enregistrée à ce jour et comment le Conseil fédéral évalue-t-il cette nouvelle procédure dans le cadre des objectifs de simplification de la charge administrative ?
- Pour quelles raisons, la période effective pour demander le remboursement est limitée aux mois de mai et de juin ?