26.7298 · Heure des questions. Question · 2026-06-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a annoncé la création d’une loi spéciale temporaire, valable jusqu’en mars 2027, visant à gérer les cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS ; il a dans le même temps ouvert la procédure de consultation 2026/47 relative à la mise en œuvre de la motion 25.3421. Parallèlement, il a immédiatement édicté la directive 2026/1 relative à l’application des teneurs maximales en PFAS.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’adoption et la mise en vigueur immédiates de cette directive, sans en partager le contenu avec les secteurs concernés ni les consulter à ce sujet ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)