91.019 · Objet du Conseil fédéral · 1991-03-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)
91.019 · Objet du Conseil fédéral · 1991-03-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)