Wortlaut

L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 %. La législation actuelle est détournée par un certain nombre de sociétés qui distribuent à la place de dividende des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pourraient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.

Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves) de manière à améliorer la situation financière de la Confédération.