Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher que les installations de la protection civile ne soient abusivement utilisées en temps de paix pour l'hébergement de requérants d'asile et autres réfugiés.

Begründung

Les constructions de la protection civile servent d'abri à la population même lorsqu'il n'y a pas de conflit. Nous, membres du groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois, sommes d'avis que l'utilisation de ces abris pour l'hébergement, en temps de paix, de requérants d'asile et de réfugiés économiques constitue véritablement un usage abusif des locaux de la protection civile et de cette institution.

Maintenant déjà, il peut arriver qu'il faille vider rapidement un local de la protection civile (danger d'irradiation, accident majeur, guerre). Comment peut-on, dans un tel cas, reloger les nombreux requérants d'asile hébergés dans les abris de la protection civile ?

Étant donné que chaque citoyen suisse a droit à une place protégée, il faut se demander où il doit se rendre si les places sont déjà en grande partie occupées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La mission de la protection civile comporte notamment l'obligation de fournir, en collaboration avec les services d'intervention prévus à cet effet, une aide en cas de catastrophe et dans d'autres situations de nécessité. Outre les opérations de secours, cette tâche implique aussi bien la protection de la population que l'appui aux organisations chargées d'accueillir, d'héberger et de ravitailler les sans-abri, les fugitifs et d'autres personnes en quête de protection.

Les cantons et les communes sont ainsi habilités à faire appel aux moyens de leurs organisations de protection civile pour faire face aux problèmes liés à l'accueil et à l'hébergement de personnes en quête de protection, si leurs moyens ordinaires s'avèrent insuffisants.

Les constructions de protection peuvent servir à diverses fins, à condition qu'elles soient en tout temps utilisables pour la protection civile dans un délai de 24 heures.

Les autorités font usage de cette possibilité en mettant, par exemple, les constructions de protection civile à la disposition d'organisateurs de manifestations publiques et de formations militaires effectuant des services d'instruction. Ces construction peuvent aussi servir de locaux de réunion, d'entrepôts de matériel, etc. C'est également dans ce contexte que cette infrastructure est aujourd'hui mise à contribution pour héberger temporairement des requérants d'asile. En l'occurrence, les autorités ont avant tout recours à des constructions combinées des organisations de protection civile et non pas à des abris destinés à la population.

Le cas échéant, les communes doivent prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, face à un danger imminent, l'intervention rapide des organisations de protection civile et la mise à l'abri de la population. Les constructions affectées actuellement à l'hébergement d'un nombre restreint de candidats à l'asile ne compromettent nullement la sécurité de la population résidante de la Suisse.