Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec l'initiative "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct":

1. Quelle est, en Suisse, la part totale des recettes fiscales directes par rapport à l'ensemble des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ?

2. N'est-il pas exact que le rapport entre le produit de la fiscalité directe par rapport à celui de la fiscalité indirecte est plus élevé en Suisse que dans la plupart, sinon dans la totalité des pays de l'Espace économique européen ?

3. Les chiffres indiqués à titre d'exemple dans le développement de la présente interpellation peuvent-ils être confirmés par le Conseil fédéral ?

4. Quels moyens utilisent les autres États européens, dont le développement économique est comparable au nôtre, pour compenser les effets "d'injustice sociale" de la fiscalité indirecte ?

Les États cités ci-dessus, et les autres États européens, ont-ils moins de préoccupations de justice fiscale que la Suisse ? Si tel n'est pas le cas, il serait très intéressant de savoir comment, avec une part de recettes provenant de la fiscalité indirecte beaucoup plus importante que cela n'est le cas en Suisse, ils répondent néanmoins aux impératifs d'une juste répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive.

Begründung

Il est certes difficile de comparer les systèmes fiscaux de différents pays, car les définitions ne sont pas toujours semblables. Néanmoins, dans les grandes lignes, il apparaît que la Suisse, avec ses trois niveaux de fiscalité, se distingue des principaux pays européens dont l'économie est comparable à la sienne, par une part plus importante des recettes fiscales directes par rapport à la totalité des recettes fiscales, donc par une imposition indirecte proportionnellement plus faible.

En doctrine fiscale, on admet que l'imposition indirecte présente de nombreux avantages, parmi lesquels on peut citer notamment une meilleure résistance à la fraude et à l'évasion, son caractère relativement indolore (le consommateur est rarement conscient du poids de l'impôt lors d'une transaction commerciale), une meilleure adaptation à la concurrence internationale (dans la mesure où il s'agit d'un impôt du type TVA) et une adéquation meilleure à la politique économique, parce que l'impôt indirect ne frappe pas la constitution de l'épargne, nécessaire aux investissements.

Il est en revanche exact, comme l'a souligné complaisamment le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Strahm Rudolf (92.3216), que l'imposition indirecte produit des effets socialement indésirables. Toutefois, face à des économies qui seront, qu'on le veuille ou non, de plus en plus intégrées, il apparaît souhaitable que la Suisse ne se distingue pas, sur le rapport fiscalité directe fiscalité indirecte, trop fortement des principaux pays avec lesquels elle est appelée à commercer.

On cite, à titre d'exemple, les chiffres suivants, en % :

imposition directe - indirecte

Suisse 73 27

RFA 60 40

Italie 60 40

France 43 57

Pays-Bas 55 45

Il va de soi que, pour que la comparaison soit valable, pour le contribuable notamment, il faut prendre en considération la totalité des impôts à tous les échelons, collectivités nationale, régionales et locales.

Les États cités ci-dessus, et les autres États européens, ont-ils moins de préoccupations de justice fiscale que la Suisse ? Si tel n'est pas le cas, il serait très intéressant de savoir comment, avec une part de recettes provenant de la fiscalité indirecte beaucoup plus importante que cela n'est le cas en Suisse, ils répondent néanmoins aux impératifs d'une juste répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1990, les impôts indirects représentaient bien en Suisse 27,2 % des recettes fiscales totales et les impôts directs 72,8 %, cela sur la base des statistiques de l'OCDE.

2. Les impôts indirects représentent en Suisse 5,8 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui nous place loin derrière nos principaux voisins (Allemagne 10,4 %, Italie 11 %, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 11 à 12 %, Royaume-Uni 12,7 %, France et Autriche 13,7 %), mais au-dessus déjà des États-Unis, 4,9 % et du Japon, 4,2 %.

Contrairement à ce que semblent penser les interpellateurs, la charge que représentent les impôts directs dans notre pays (communes, cantons et Confédération) ne nous place, avec 15,5 % du PIB, qu'au 15e rang des pays de l'OCDE, loin derrière des pays comme le Luxembourg (24,6 %), la Belgique, le Japon, le Royaume-Uni et la Norvège (17 à 18 %), les États-Unis et les Pays-Bas (16,1 % et 16,3 %), pour ne pas mentionner le Danemark (30,8 %), la Suède (27,1 %) ou la Nouvelle-Zélande (25,3 %). L'Italie (15,3 %) et l'Autriche (14,2 %) nous suivent de près, l'Allemagne (13,3 %) et surtout la France (10,6 %) ont des impôts directs d'un tiers inférieurs, mais, rappelons-le, avec un taux d'impôts indirects par rapport au PIB de près de 14 % pour la France et 10,4 % pour l'Allemagne.

En conclusion, les comparaisons internationales montrent avant tout que notre pays reste, avec les États-Unis, le Japon et l'Allemagne, celui où l'on paie le moins d'impôts, comme le montre le tableau ci-dessous :

Pays Total des recettes fiscales (sans

cotisations de sécurité sociale)

en pourcentage du PIB en 1990

Danemark 47,1

Suède 41,2

Nouvelle-Zélande 38,2

Luxembourg 36,4

Finlande 35,3

Norvège 34,2

Canada 31,8

Islande 31,7

Irlande 31,7

Australie 30,7

Royaume-Uni 30,3

Belgique 29,3

Pays-Bas 28,3

Autriche 27,9

Italie 26,3

Grèce 26,1

Portugal 25,0

France 24,3

Allemagne 23,7

Turquie 22,3

Espagne 22,2

Japon 22,1

Suisse 21,3

États-Unis 21,0

3. Les chiffres cités à titre d'exemple dans le développement de la présente interpellation reflètent bien l'ordre de grandeur du rapport entre l'imposition directe et indirecte, compte non tenu des cotisations de sécurité sociale.

4. En ce qui concerne la justice fiscale, l'impôt direct, progressif, reste, dans tous les pays de l'OCDE, un instrument privilégié. Il faut noter que, dans de nombreux pays, la progressivité de l'impôt direct est plus forte que chez nous où elle est inévitablement freinée par la concurrence que se font les cantons et les communes pour attirer les hauts revenus. Les pays membres de l'OCDE ont imaginé différentes solutions pour tenter d'enrayer les effets régressifs de la TVA. Ce sont notamment :

- mesures propres au système d'impôt sur la consommation, telles que l'application de taux réduits ou de taux zéro à certains produits de première nécessité comme les denrées alimentaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni);

- mesures relevant d'autres parties du système fiscal, telles que l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur des personnes à faibles revenus (Canada); ce crédit est calculé sur la base d'une estimation des dépenses portant sur des biens de première nécessité comme l'alimentation ;

- mesures extérieures au système fiscal, telles que l'augmentation des prestations sociales en faveur des nécessiteux ou des familles à bas revenu. Les pays scandinaves ont adopté cette solution à la fin des années soixante et au début des années septante ; en 1986, la Nouvelle-Zélande a également adopté un système de ce genre en introduisant un salaire minimum pour les employés les moins bien rémunérés ;

- d'après les experts de l'OCDE et du Fonds monétaire international notamment, les mesures privilégiant une compensation par le biais de l'impôt sur le revenu ou par une augmentation des prestations sociales seraient les plus efficaces.

La structure des impôts indirects, notamment lorsqu'ils frappent des produits de luxe ou des biens que les personnes les plus défavorisées ne consomment pas, a aussi un effet de redistribution. Enfin, certains pays ayant des taux d'impôts beaucoup plus élevés que les nôtres pratiquent une politique de redistribution en faveur des régions et des groupes de population défavorisés, qui doit également être prise en compte dans l'évaluation du caractère plus ou moins social des différents systèmes d'impôts.