Wortlaut

Le Bureau est invité à faire rapport sur les études et travaux entrepris afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commissions.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 4 octobre 1991, le Règlement du Conseil national (art. 23a) prévoit que la traduction simultanée doit être assurée dans les séances de commissions, à moins que "tous les membres de la commission de la même langue ne renoncent à la traduction".

Le rapport de la commission du Conseil national sur l'initiative parlementaire du 16 mai 1991 consacrée à la réforme du Parlement précisait que l'application de cette disposition nécessitait la création de 18 postes d'interprète ainsi que l'octroi de quelque 3 millions de francs en vue d'équiper les salles de réunion avec les installations appropriées. Le rapport signalait toutefois qu'un tel projet ne pourrait se réaliser que par étapes.

La première étape, dans le cadre du budget 1992, prévoyait la création de quelques postes et la mise à disposition de fonds pour les équipements techniques. Compte tenu du référendum contre la réforme du Parlement (modification de la LREC, de la loi sur les indemnités parlementaires et de la loi sur les coûts d'infrastructure), les Chambres ont, lors de la session d'hiver 1991, bloqué les fonds demandés et supprimé les postes prévus pour 1992. Dans le cadre du budget 1993, les crédits alloués, au lieu de servir à la création des premiers postes fixes, vont être utilisés pour la rémunération d'interprètes. Suite aux restrictions budgétaires, ces crédits ont été fortement réduits, si bien que la traduction simultanée continue d'être assurée de la même manière qu'auparavant, c'est-à-dire de manière sporadique et à la demande des commissions. S'agissant des équipements techniques, la mise en place d'installations pour la traduction simultanée dans les salles de réunion du Palais du Parlement a fait l'objet d'un examen. Le Bureau est arrivé à la conclusion que l'installation de cabines entraverait par trop l'utilisation de ces salles et qu'il fallait donc renoncer provisoirement à ces travaux. Une solution de remplacement va être trouvée dans le cadre de l'aménagement du sous-sol du Palais du Parlement. Le premier sous-sol du Palais abritera dès 1995 une salle polyvalente équipée d'installations pour la traduction simultanée.

Lors de l'examen du budget 1994, le Parlement sera à nouveau appelé à décider s'il entend débloquer les crédits nécessaires à l'application de l'article 23a du Règlement du Conseil national.