Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.

Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'exploitation de la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.