92.436 · Initiative parlementaire · 1992-07-10
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La Constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.