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93.300 · Initiative déposée par un canton · 1993-01-12

Liquidé

Wortlaut

En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale, le Conseil d'État du canton de Zoug demande aux Chambres fédérales de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national profite avant tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protection des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'aborger la disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute installation ou toute construction postérieure au 1er juin 1983.