Wortlaut

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton de Soleure demande aux Chambres fédérales d'assurer, lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le crédit à la consommation, au cours des travaux ultérieurs qui porteront sur une loi fédérale sur le crédit à la consommation ou d'une autre façon, que les points suivants seront inscrits au plus vite dans la législation suisse :

- limitation à 15 % du taux d'intérêt annuel maximum applicable aux crédits à la consommation ;

- indication du taux d'intérêt maximum dans la publicité ;

- limitation de la durée du crédit à 24 mois.