93.3144 · Motion · 1993-03-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer le secteur des télécommunications. Il continuera à démonopoliser le secteur des réseaux de télécommunications. Il garantira également que toutes les régions du pays, y compris les régions de montagne, aient accès aux services de télécommunications. Il créera en outre, en séparant le secteur de la poste de celui des télécommunications et en réaménageant le statut du personnel, des conditions-cadres plus souples qui permettront au secteur des télécommunications de rester concurrentiel.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.