Wortlaut

La publication du "rapport de la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura" a jeté la consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir imposer contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport ont été dépassés par la réalité.

Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et sur la collaboration, les observateurs avertis constatent aujourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimidation, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les auteurs du rapport et qui auront finalement payé.

La déception est donc profonde au sein de la population du Jura bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant catégoriquement toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir malgré elle.

Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose aucun problème à la Suisse, Le gouvernement fédéral est invité à répondre aux six questions suivantes :

Le Conseil fédéral est-il disposé :

- à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura bernois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront pas décidé autrement ?

- à prendre acte du rapport Haenni, intitulé : "Les romands dans le canton de Berne", confirmant l'érosion lente mais constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, notamment dans le district de Moutier ?

- à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne romande au Jura bernois et vice versa ?

- à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, protégeant sa population des pressions constantes en provenance de l'extérieur ?

- à faire respecter, par les autorités du canton du Jura, la volonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au travers des différentes élections communales, cantonales ou fédérales ?

- à prendre enfin à l'encontre de la République et Canton du Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'imposent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait la nullité de l'initiative "Unir" et invitait le Parlement jurassien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en date du 23 septembre 1992, il appartient aujourd'hui au Conseil fédéral d'ordonner les mesures adéquates de surveillance et d'exécution.

Begründung

La population du Jura bernois est inquiète à l'idée de se voir imposer, contre sa volonté, un nouveau plébiscite portant sur le déplacement des frontières cantonales. Elle est profondément choquée par les conclusions unilatérales et directives du rapport Widmer et constate amèrement que celles-ci ne sont en fait qu'une prime à la violence. Rejetant le fatalisme, le Jura bernois s'efforce encore de croire à la justice helvétique, la Confédération n'ayant point encore sombré dans l'abîme de la dictature. Ce Jura bernois qui n'a, quant à lui, jamais posé de problème à la Suisse, mérite une considération plus réaliste.

Selon la conviction légitime du Jura bernois, toute tentative d'autodétermination ayant pour but un changement d'appartenance territoriale doit émaner de la région concernée. Or, comme en témoigne d'ailleurs le rapport Haenni, la population du Jura bernois vote régulièrement antiséparatiste à plus de 70 % et le séparatisme, de surcroît, régresse certes lentement, mais régulièrement au fil des années. Avant la publication du rapport Widmer, le terme de "réunification" n'était plus même évoqué au sein des trois districts du Jura bernois, ni au sein de ses 50 communes, exception faite de la ville de Moutier qui reste un cas isolé et bien particulier au sein de son district. Cette situation est précisément reconnue par le rapport Widmer qui relève : "La commission constate que la politique de réunification du canton du Jura se heurte aujourd'hui dans le Jura bernois à une nette majorité de refus. Si les Jurassiens bernois devaient se prononcer sur la réunification dans un avenir proche et sans aucun préalable, l'issue du scrutin ne ferait pas de doute : elle serait négative." Pour les Jurassiens bernois, les conclusions du rapport sont d'autant plus choquantes qu'il y est ajouté : "La campagne qui précéderait la votation déchaînerait les passions. Un refus porterait l'exaspération des séparatistes à son comble. La situation qui en résulterait risquerait de poser de sérieux problèmes d'ordre public."

Pourquoi alors la commission propose-t-elle une nouvelle votation sur le déplacement des frontières en sacrifiant les intérêts de la population du Jura bernois sur l'autel de la réunification, sinon pour faire taire, en leur donnant implicitement raison, ceux qui, en dehors des frontières du Jura bernois, ont toujours prôné la réunification par tous les moyens, y compris la violence ? Ayant pris connaissance des conclusions de ce rapport, la population du Jura bernois est exaspérée. Elle refuse catégoriquement de voir ses intérêts légitimes céder le pas au chantage de la loi "Unir" votée au Parlement jurassien.

Le Jura bernois se demande en conséquence quelle est la légitimité de la commission qui s'attribue la liberté d'affirmer qu'au nom de la paix, elle "ne saurait proposer au Conseil fédéral le maintien du statu quo".

Aujourd'hui, le Jura bernois se sent floué, dans la mesure où les garanties qui lui ont été données, lors de la constitution de cette commission, n'ont pas été respectées. À ses yeux, le mandat de la commission a largement été outrepassé puisque celui-ci stipulait sans ambages : "Depuis la création du canton du Jura, le Conseil fédéral a déclaré publiquement .... à de réitérées reprises que les frontières entre les cantons de Berne et du Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision démocratique et ont été approuvées par le peuple et les cantons. Les deux cantons ont droit à ce que ces frontières soient respectées par tous."

Alors que la commission avait pour mission de ramener l'ordre dans la maison confédérale, force est de constater qu'elle vient d'y semer les germes de la discorde.

Aussi, nous estimons que le Jura bernois mérite d'être rassuré clairement quant aux promesses faites par le Conseil fédéral dans son message au peuple suisse en 1978, à l'occasion de la votation sur la création du canton du Jura et sur son entrée en souveraineté. Par leur vote, le peuple et les cantons reconnaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de Berne.

Le message précisait de surcroît : "L'on craint surtout que le futur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le Jura-Sud resté bernois. À cette crainte, il convient d'opposer les observations suivantes : d'une part, il faut se garder de confondre l'ensemble de la population du futur canton et quelques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé que les décisions prises au cours de la procédure d'autodétermination avaient un caractère impératif tant pour les habitants du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a jamais manqué de condamner ceux qui ont recours à la violence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent. En outre, à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre État, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédérale, de contribuer au maintien de la paix confédérale. Les cantons sont responsables au premier chef du maintien de cette paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder."

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura. D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commission devait examiner les problèmes en suspens dans les relations entre les deux cantons et soumettre des propositions de solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons concernés.

Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rapport. Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie suscité des réactions négatives.

Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Walter et Zwahlen concernent également le rapport de la commission et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant. Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font l'objet d'une réponse commune.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par la Commission consultative. Le chef du Département fédéral de justice et police va engager des discussions avec les gouvernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réactions suscitées par le rapport seront prises en considération dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le recours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne "concernant l'unité du Jura". Enfin, l'étude réalisée à la demande du canton de Berne par Dominique Haenni "Les Romands dans le canton de Berne", du 8 mars 1993, sera aussi abordée. Cette étude englobe également la situation particulière du district bilingue de Bienne.

En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du Jura. Le chef du Département fédéral de justice et police a eu par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédéral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le dialogue entre les parties concernées. Il est également persuadé que les gouvernements des cantons de Berne et du Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue.