Wortlaut

Lors des délibérations du Conseil des États sue l'arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les États d'Europe centrale et orientale, j'ai parlé de la précarité de la situation qui règne dans les trois républiques baltes indépendantes de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, et j'ai mentionné les graves problèmes auxquels elles doivent encore et toujours faire face en raison du maintien de gros contingents de troupes d'occupation russes sur leur territoire. Alors qu'ils avaient maintes fois promis de se retirer dès que ces trois États seraient redevenus indépendants et donc souverains, les Russes repoussent à chaque fois la date de leur départ, malgré toutes les assurances qu'ils ont données. Bel exemple de leur impérialisme !

Ce que j'ai déjà demandé et que je redemande, c'est qu'on ne donne pas un sou à la Russie de l'argent de la Confédération, notamment pas un centime du crédit de programme de 1,4 milliard de francs voté par les Chambres, tant que ce pays n'aura pas retiré des pays baltes le dernier de ses soldats.

Lors du débat du 3 décembre 1992, Monsieur René Felber, qui était encore chef du DFAE, m'avait assuré (p.1143 du BO, CE) que le Conseil fédéral dirait la même chose à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et qu'il le redirait encore au Conseil des ministres de cette conférence qui devait se tenir deux semaines plus tard.

Cela étant, je pose au Conseil fédéral les cinq questions que voici :

1. Des crédits (contributions non remboursables), des prêts et des garanties tels qu'ils ont été mentionnés à l'article 2 dudit arrêté fédéral ont-ils été accordés à la Fédération de Russie ?

2. Si oui, pour quels montants et à quelles conditions ?

3. Quel soutien s'inscrivant dans le crédit de programme a-t-on jusqu'à présent accordé aux trois États baltes ? Quels projets la Confédération a-t-elle jusqu'à présent soutenus ou suivis ?

4. Qu'a fait concrètement le Conseil fédéral depuis le mois de décembre dernier pour que les troupes russes quittent enfin les républiques baltes ? Qu'a-t-il entrepris notamment pour tenir ce à quoi il s'était engagé le 3 décembre dernier devant le Conseil des États ?

5. D'après ce qu'il sait, combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que le dernier soldat russe d'occupation n'ait quitté les républiques baltes ? Est-il disposé à surseoir d'ici là son aide à la Fédération de Russie ?