93.3218 · Motion · 1993-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux de révision totale de la Constitution fédérale, en souffrance depuis plusieurs années, afin que l'Assemblée fédérale puisse adopter cette révision en 1998, année du 150e anniversaire de notre État fédéral.