Wortlaut

Nous proposons de :

- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les précisant et en les complétant ;

- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées.

Begründung

La Commission de gestion du Conseil national, dans son rapport d'inspection du 1er avril 1992, a stigmatisé la sous-représentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que :

1. les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des latins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas encore aux principes directeurs qui régissent les instructions du Conseil fédéral ;

2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la représentation des minorités linguistiques ne s'est pas améliorée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (cl. 18 à 31 et degré hors classe);

3. la représentation des langues latines à la direction des offices (en date du 1er avril 1988) ne s'est pas améliorée : seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des instructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);

4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces classes de traitement, on constate une sous-représentation des latins.

Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit : "La nécessité d'une équitable participation latine à l'exercice des attributions administratives fédérales a retenu l'attention des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et postulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière aujourd'hui."

De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates.

Les faits enseignent - est-il besoin de le répéter ? - que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décennies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes :

- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les précisant et en les complétant ;

- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées.

Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration générale.

Antrag des Bundesrates

Le conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et de transformer le point 2 en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le motionnaire, le Conseil fédéral réaffirme l'importance de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Plus que jamais, il poursuit son but de promouvoir l'entente entre les communautés linguistiques tout en préservant leur identité.

Dans ses instructions du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, dans sa réponse au rapport du 10 avril 1992 des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1991 et dans ses réponses aux interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral confirme son souci de promouvoir également dans l'administration une politique linguistique et culturelle appropriée à la diversité de notre pays.

Les mesures mises en place ont été complétées et affinées ces dernières années. Tel est le cas pour l'offre en matière de cours de langues (dépenses 1991 : 895 000 francs ; 1992 : 1,353 million de francs). L'Office fédéral du personnel a en outre mis sur pied un concept modulaire de séminaires de formation à la gestion pour les collaborateurs et collaboratrices de langue française. Cette offre a permis de retenir pratiquement toutes les inscriptions. En 1992, 13 postes de traduction en langue italienne ont été créés. Les programmes informatiques de traitement de texte sont désormais offerts dans les trois langues officielles. La formulation des exigences linguistiques dans la mise au concours des postes vacants est à l'examen. Une analyse générale des canaux de recrutement et de leur efficacité est également en cours.

Selon les statistiques de 1991 et 1992, la représentation des communautés latines dans l'administration générale de la Confédération montre des variations sensibles selon les départements et les classes de traitement. Dans les classes de traitement pouvant assurer la relève des cadres (18 à 27), les personnes de langue française sont bien représentées dans l'ensemble, voire surreprésentées dans quelques départements. La situation est similaire dans les classes 28 et au-dessus. La sous-représentation des latins et latines dans les classes 1 à 17 persiste. Cependant, le nombre des directions d'offices bilingues est à la hausse.

Les données statistiques globales de janvier 1993 montrent que la part des francophones dans l'administration générale atteint 18 %. Celle des italophones est de 5,1 % et celle des romanches de 0,5 %. Les alémaniques représentent 74,4 % des effectifs et les personnes de langue non nationale 2 %. Les instructions prennent pour base de référence la proportion statistique officielle des communautés linguistiques de la population résidante suisse. Or, le résultat du recensement de 1990 est le suivant : allemand 73,4 %, français 20,5 %, italien 4,1 %, romanche 0,7 % et autres 1,3 %.

Dans l'ensemble, la représentation latine dans l'administration générale s'est améliorée. La progression s'est accentuée ces trois dernières années. La situation sur le marché de l'emploi poussant peut-être les latins et latines à postuler plus facilement un emploi à la Confédération, cette tendance devrait se confirmer. Cependant, le Conseil fédéral estime aussi que ses efforts doivent être poursuivis et renforcés.

Le bon fonctionnement d'une collectivité plurilingue nécessite deux facteurs interdépendants : d'une part, le respect de la diversité culturelle des communautés et, d'autre part, les possibilités d'épanouissement et de développement linguistiques de chaque communauté, voire de chaque individu. Dans la perspective d'une politique de promotion globale du plurilinguisme et du pluriculturalisme dans l'administration, le but quantitatif ne peut être atteint qu'en interaction avec le facteur qualitatif. Or, la prise d'un emploi en région alémanique peut entraîner d'importants sacrifices, notamment l'obligation de travailler dans deux langues. Il faut donc ne pas relâcher l'effort visant à améliorer les conditions de travail.

Les instructions du 12 janvier 1983 n'ayant pas eu partout l'effet espéré, le Conseil fédéral a opté pour une solution participative. Dans son avis sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national, il soutient par conséquent le principe des "accords de promotion linguistique", qui pourraient être passés entre la direction des offices et le chef ou la cheffe de département. Les domaines d'action principalement concernés seront les mises au concours, le recrutement, les nominations, la langue de travail, les conditions de rédaction, les services de traduction, la sensibilisation et la formation continue du personnel. Conçus pour une durée de quelques années, les accords de promotion linguistique feront, à terme, l'objet d'une évaluation. Le Service des communautés linguistiques de l'Office fédéral du personnel, dans la mesure de ses capacités, assurera une fonction de coordination, de conseil et de soutien.

Un projet pilote d'accords de promotion linguistique est en voie d'élaboration. En révisant les instructions dans le sens contraignant souhaité dans le point 1 de la motion, tout en les précisant et les complétant, le Conseil fédéral pourra y inclure le principe des accords de promotion linguistique et les mesures propres à les concrétiser. Il reviendra ensuite aux offices et aux départements de prendre les dispositions nécessaires. Comme ils l'ont toujours fait, le Département fédéral des finances et l'Office fédéral du personnel en particulier feront rapport au Conseil fédéral et aux organes parlementaires de contrôle sur l'évolution de la situation et les expériences faites.

En ce qui concerne le point 2 de la motion, l'Office fédéral du personnel devrait continuer à assurer le contrôle concomitant des mesures mises en place, notamment en gérant les statistiques. Ce n'est qu'à terme, c'est-à-dire lorsque les offices auront intégré les accords de promotion linguistique dans leur gestion du personnel et que les instructions révisées auront pu avoir leurs effets, que le Conseil fédéral pourra confier à titre complémentaire un mandat ad hoc de contrôle a posteriori à son Service de contrôle administratif.

Le conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et de transformer le point 2 en postulat