Wortlaut

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travailleurs à au moins une semaine payée de formation continue.

Begründung

Étant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution technologique et l'accroissement simultané des exigences faites aux travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indispensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs puissent régulièrement se perfectionner professionnellement et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyens grâce auquel on pourra augmenter la compétitivité des entreprises et prévenir efficacement le chômage. Cette formation continue régulière ne doit pas dépendre de la situation économique de telle ou telle entreprise ni de sa capacité de production du moment. Elle doit avoir pour objectif, dans l'intérêt bien compris d'une économie en bonne santé, de permettre à chacune et chacun d'apprendre sans discontinuer durant toute sa vie.

En 1990, sur l'ensemble des conventions collectives de travail (CCT) en vigueur - elles couvrent environ 55 % des rapports de travail d'ordre privé -, 27 % contenaient des dispositions prévoyant divers types de droits à des congés de formation. Même si cette proportion a aujourd'hui progressé grâce à l'engagement des syndicats, il faut que l'ensemble des travailleuses et des travailleurs, et non seulement celles et ceux qui sont soumis à une CCT, puissent bénéficier, tous les deux ans, d'au moins une semaine payée de formation continue. À l'heure actuelle, les congés de formation extérieurs aux CCT sont quasiment toujours liés à la poursuite d'une carrière et ne sont pas accessibles aux "simples" travailleuses et travailleurs. Seul un congé de formation continue financé de manière globale est en mesure de remédier à cette situation.

Réglementation envisageable

Il serait judicieux de faire figurer le droit fondamental à un congé de formation au Titre dixième du Code des obligations. Le Règlement sur les allocations pour perte de gain semble constituer un instrument utilisable de manière judicieuse en vue de financer la compensation du salaire jusqu'à un maximum à déterminer. Quant aux frais des offres de formation continue, ils devront être assurés, jusqu'à un maximum également à fixer, dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle. C'est dans le cadre de l'exécution par les cantons de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au sein de conseils tripartites de formation professionnelle, qu'il reviendra de régler de la façon la plus simple la procédure de reconnaissance des offres de formation continue, dont la fréquentation donnera droit au congé de formation continue, à la compensation du salaire, et aux subventions pour les frais de cours.

Coûts

Les premières années après l'introduction de ce congé payé de formation, les coûts entraînés par celui-ci devront rester très limités. Certes, après la période d'introduction, la nécessité d'augmenter les moyens de subventionnement de la formation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle va se faire jour. Si le recours au congé de formation continue se généralisait à toutes les travailleuses et tous les travailleurs, afin de financer la compensation du salaire, il faudrait réviser le Règlement sur les allocations pour perte de gain et envisager une probable augmentation des cotisations de l'ordre d'au maximum quelques dixièmes de %, tant pour le salarié ou la salariée que pour le patron.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant l'importance de la formation continue pour maintenir et augmenter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel prises par la Confédération pour soutenir financièrement des projets consacrés à la formation continue. Les subventions fédérales accordées à ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élèvent à 62 millions de francs ; ce programme se poursuivra jusqu'en 1996.

Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une initiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fédéral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la seule compétence des partenaires sociaux. Comme la motionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de nombreuses branches économiques ont réglementé cette question dans les conventions collectives de travail. À ces efforts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires sociaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en effet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes branches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à un congé payé de formation continue ne tient pas compte. Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.

Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire pour un tel congé serait onéreux. Si tous les travailleurs devaient faire usage du congé, le coût de cette compensation s'élèverait à environ un % de la masse salariale, réparti pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entreprises. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considérable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute façon continuer à prendre en charge, même après l'introduction de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'augmenter encore les coûts du travail.

En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie. Elle est également financièrement plus supportable que la solution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi le budget des collectivités (frais de cours).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.