Wortlaut

Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer strictement l'art. 13, let. f, de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers ? Cet article indique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut maintenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans ? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoindre ? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires.

Begründung

En 1991, dans une action semblable, le Conseil fédéral avait déjà "récompensé" par l'octroi d'un permis B plus de 24'000 requérants d'asile dont certains avaient opiniâtrement épuisé pendant plus de quatre ans toutes les voies de droit. Et nous ne manquerons pas d'être gratifiés de quelque 40'000 membres de la famille qui viendront rejoindre les bénéficiaires de cette opération.

Si la pratique des transformations périodiques se poursuit, nous pouvons être sûrs que de nombreux requérants d'asile continueront à l'avenir à utiliser toutes les voies de recours et les moyens de droit pour repousser à plus de quatre ans une décision définitive.

Les requérants d'asile du Kosovo et d'autres régions de l'ex-Yougoslavie posent encore un autre problème. L'Office des réfugiés (ODR) est plutôt restrictif dans ses décisions sur les demandes d'asile de ressortissants de ces régions. Au lieu de prononcer des renvois, le DAR décide de l'accueil provisoire, individuel ou en groupe, d'un grand nombre de personnes, même si elles ne répondent pas aux critères définissant les réfugiés (étrangers sans permis venant de l'ex-Yougoslavie, avec ou sans visa : 72'000 et étrangers admis à la suite de l'action Bosnie : 10'779). Ces personnes admises provisoirement resteront sans aucun doute pour leur grande majorité en Suisse et feront ensuite venir leurs familles.

Compte tenu du fait que les pays européens environnants ont décidé de suivre une politique d'asile plus sévère, nous devons en outre compter que les organisations de passeurs vont détourner vers la Suisse les flux de demandeurs d'asile. Dans la politique suisse en matière d'asile, on ne voit malheureusement pas poindre la volonté politique d'adopter des règles plus sévères. La pratique du DFJP d'encourager de nouveau l'octroi de permis B à des requérants d'asile doit être condamnée sans équivoque.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Réponse du Conseil fédéral.