Wortlaut

Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agricoles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (OCI).

Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de désendettement des exploitations agricoles.

Begründung

Les exploitations agricoles familiales sont surendettées par rapport à leurs possibilités de revenu. La dette serait en Suisse de l'ordre de 15 milliards de francs, soit en moyenne 15 000 francs par hectare de surfaces agricoles utiles.

Comme le revenu paysan diminue régulièrement, que les caisses sont vides, que le nouveau droit foncier rural et la révision de la valeur de rendement vont réduire les possibilités de mise en hypothèque des terrains hors zone et que la philosophie des paiements directs ou les accords du GATT pénaliseront l'agriculteur suisse, il est urgent d'explorer toutes les voies pour aider efficacement et à moins de frais l'agriculture condamnée à moins produire.

La loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1) permet l'octroi de prêts sans intérêts soit sous la forme de crédits d'investissements soit sous la forme d'aide aux exploitations paysannes.

Afin de permettre aux cantons de ventiler les aides entre les différents bénéficiaires, une modification de l'article 34 de l'ordonnance s'impose (RS 914.11).

Les fonds devraient à notre sens faire l'objet d'une enveloppe globale et être indifféremment affectés aux besoins d'investissements ou d'aide aux exploitations dans l'embarras financier.

Cette globalisation des fonds devrait permettre aux cantons, face à chaque demande, de pratiquer la méthode de l'enveloppe budgétaire en lieu et place, par exemple, des subventions liées au coût de construction.

Cette pratique permettrait dès lors aux cantons d'affecter ponctuellement une plus grande part des crédits à l'amortissement de la dette.

Il y a lieu de relever que les exploitants surendettés ne sont pas nécessairement ceux qui ont acheté des terres à une valeur surfaite. Souvent ce sont des exploitations qui sont gérées par des entrepreneurs actifs, formés à l'école de la culture intensive et de l'exploitation rationnelle, qu'à l'époque recommandaient tant l'autorité que les spécialistes en la matière.

Or, seuls les cantons sont à même de juger de l'urgence et des priorités dans l'affectation des fonds et de tenir compte des divers paramètres ayant occasionné l'endettement (gestion lacunaire ou dynamique de l'exploitation, investissements exagérés, endettement à l'hectare etc.).

Cette mesure non seulement va dans le sens de la politique fédérale (à l'instar de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993, concernant l'aide aux constructions rurales) mais encore maintient, avec la procédure d'opposition, la haute surveillance de la Confédération, accélère les procédures et cible mieux le cercle des bénéficiaires.

A long terme, il est en tout état de cause moins coûteux pour les pouvoirs publics de dynamiser les exploitations en réduisant leurs dettes que de devoir compenser le manque à gagner par des paiements directs. En France, un plan de soutien analogue de 1,5 milliards de francs français vient d'être lancé par le gouvernement Balladur.

Nous remercions dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir modifier la disposition légale susmentionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.