Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

- d'engager des négociations avec les autorités italiennes compétentes dans le but de supprimer en même temps les enclaves douanières de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse);

- de soumettre aux Chambres fédérales, une fois que ces négociations auront abouti, un projet de révision de la loi sur les douanes (abrogation de l'art. 2 al. 2) afin que l'enclave douanière de Samnaun puisse être supprimée.

Begründung

1. L'enclave douanière de Samnaun s'explique par des raisons historiques : depuis le territoire suisse, elle n'est pas accessible en voiture toute l'année, et l'Autriche est pour ainsi dire le seul pays avec lequel elle entretient des relations économiques. Aujourd'hui, cette enclave n'est plus justifiée du point de vue historique. Cet anachronisme doit donc être supprimé.

2. Les marchandises admises en franchise à Samnaun atteignent un volume très important. Ainsi, en 1992, quelque 15 millions de litres de carburant, 400'000 litres de boissons alcooliques et 25,2 millions de cigarettes y ont été vendus (chiffres du gouvernement grison du 27 mai 1993). Ces marchandises doivent être acheminées par une longue route étroite et sinueuse, jusqu'à Samnaun, à 1800 m d'altitude, où les touristes amateurs d'essence, d'alcool et de tabac détaxés viennent les chercher en voiture pour les ramener chez eux par la même route. Cette situation ne se justifie ni du point du vue écologique, ni sur le plan économique.

3. Depuis l'augmentation de 20 centimes des droits de douane sur le carburant au printemps 1993, la différence de prix entre l'essence à Samnaun et dans le reste de la Suisse s'est encore accrue, ce qui n'a fait qu' encourager ce genre de tourisme.

4. Dans le programme 1993 d'assainissement des finances fédérales, le Département fédéral des finances propose la suppression des exonérations des droits de douane sur les carburants pour l'agriculture et la sylviculture ainsi que pour les CFF, les PTT et les services fédéraux. Il n'y a pas de raison qu'une seule commune suisse conserve ce privilège.

5. Le seul argument valable qui s'oppose à la suppression de l'enclave douanière de Samnaun est l'existence d'une autre enclave dans la région : celle de Livigno (Italie). Si l'on n'abolissait que celle de Samnaun, le tourisme précité se déplacerait simplement de Samnaun à Livigno. Or, les voies d'accès menant à Livigno passent en partie par la Suisse (Val Poschiavo, Engadine). On ne saurait donc résoudre ce problème en supprimant l'enclave de Samnaun. C'est pourquoi il convient de commencer par ouvrir des négociations avec l'Italie afin de permettre une démarche coordonnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.