Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à temps des mesures propres à juguler le commerce (clandestin) de transplants. À cet effet, il convient d'élaborer des dispositions légales permettant d'interdire le commerce d'organes humains en Suisse.

En outre, il y a lieu d'édicter une réglementation restrictive, où seul un minimum d'exceptions serait admis, pour le prélèvement d'organes chez des mineurs ou des interdits.