Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système européen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entreprises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE.

Begründung

L'imposition de la bière provoque en Suisse des distorsions de la concurrence.

La discrimination des bières indigènes au profit des bières importées que provoque cette imposition est particulièrement choquante. La réglementation fiscale en vigueur défavorise les bières indigènes dans une proportion pouvant atteindre 15 % par rapport aux bières étrangères. La CE a institué au début de 1993 une réglementation de l'imposition fiscale de la bière qui élimine pour l'essentiel cette distorsion de la concurrence.

L'imposition est également choquante du fait que de petites brasseries indépendantes doivent supporter des charges fiscales disproportionnées par rapport aux grandes entreprises suisses qui produisent aussi de la bière entre beaucoup d'autres choses.

L'institution prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée donnera l'occasion de corriger les effets défavorables que l'imposition fiscale de la bière a, en Suisse, sur les conditions de la concurrence. Le modèle européen éprouvé adopté par la CE donne une solution : il prévoit un taux fiscal minimal souple de 0,748 ECU/hl/degré Plato et autorise les États membres à appliquer aux petites brasseries indépendantes ne produisant pas plus de 200.000 hl par an, un taux fiscal réduit (de 0 à 50 %), échelonné selon l'envergure des entreprises. Une solution de ce genre devrait être recherchée ; c'est ce que vise la présente motion.

Ce modèle permettrait à la fois d'éliminer la discrimination des bières indigènes par rapport aux bières étrangères, et celle des entreprises petites et moyennes par rapport aux grandes entreprises. La nouvelle réglementation se justifierait aussi pour des raisons techniques, car les indications sur les étiquettes des bières suisses destinées à l'exportation devront de toute manière être exprimées dorénavant en degrés Plato.

Le remplacement de l'actuel impôt sur la bière par un impôt dégressif n'aura pas d'incidence sur les coûts, car elle n'entraînera aucune réduction des recettes fiscales, mais permettra de répartir plus équitablement la charge fiscale, ce qui améliorera les conditions de la concurrence sur le marché de la bière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.